Locations meublées touristiques à Nice : Qu’a annulé le tribunal administratif ?

Saisi par l’Union des professionnels de la location touristique (UPLT) et après une audience qui s’est tenue le 10 janvier 2024, le TA de Nice a décidé d’annuler partiellement la délibération n°7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021, en estimant que son article 2 porte « une atteinte disproportionnée au droit de propriété ».

Cet article prévoit que les propriétaires de meublés touristiques, au moment du dépôt de leur demande pour louer, « devront prouver que le changement d’usage est autorisé dans leur copropriété  » et « pour cela ils devront joindre à leur dossier : une déclaration sur l’honneur, l’extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage, à défaut produire l’accord de la copropriété  ». La 4e chambre du TA de Nice a estimé que « cette disposition (…) conduit à soumettre discrétionnairement cette autorisation à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble et ce alors même que les statuts de la copropriété ne le prévoiraient pas, notamment dans le cas où le règlement serait muet quant à la question de la location touristique meublée ou en l’absence de règlement de copropriété », selon un communiqué de presse du 1er février.

La ville va faire appel

Le TA de Nice a pris une décision qui avait déjà été retenue par le tribunal administratif de Nancy en avril 2023. ©S.G

Cela porte « une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires, en méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 », poursuit le communiqué. « Pour le reste, le tribunal confirme la légalité de la délibération  » du bureau métropolitain, conclut le communiqué du TA, notamment l’exigence de compensation pour la location.
Mais la conséquence de l’annulation de ce seul article 2 est d’importance pour la ville de Nice, privée ainsi d’un levier d’action pour limiter les locations meublées touristiques.
Dans un communiqué de presse, la ville de Nice souligne que cet élément lui a permis « de réduire considérablement le nombre d’autorisations  » avec «  près de 70 % des demandes (…) refusées  ». Le maire de Nice, Christian Estrosi, a rappelé que sa ville avait répertorié en 2022 « plus de 12 600 annonces de différentes plateformes (…) 2e ville après Paris  ». « La ville de Nice va faire appel de cette décision (du TA) et nous préparons pour le prochain conseil municipal une décision qui viendra réglementer encore plus fortement la location saisonnière. Face à la crise du logement, il est essentiel que cet enjeu soit pris en compte », a-t-il affirmé, cité dans le communiqué de la ville.
Une position similaire à celle du TA de Nice a été retenue par le tribunal administratif de Nancy dans une décision rendue le 25 avril 2023.