Plage des Sablettes à Menton : le tribunal administratif de Nice annule la procédure de passation pour 2 lots

Le référé précontractuel

Par avis du 3 octobre 2023, la commune de Menton a publié un appel d’offres en vue de l’attribution de la délégation de service public portant sur l’exploitation de cinq lots de la plage des Sablettes à Menton. Deux candidats dont les offres n’ont pas été retenues pour les lots n° 1 et 9 ont formé un référé précontractuel devant le tribunal afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation pour ces lots.

Ils soutenaient notamment que la commune avait méconnu le principe de transparence dès lors que la méthode d’évaluation était floue pour chaque critère et ne permettait pas un classement objectif des offres, que les valeurs estimées des lots ne correspondaient à aucun calcul objectif, que leurs offres avaient été dénaturées dès lors qu’en tant que particuliers ils n’étaient pas tenus de produire une attestation d’assurance professionnelle, que la commune avait méconnu son obligation de les informer des motifs détaillés de rejet de leur offre, qu’elle avait méconnu le principe d’impartialité dès lors que tous les attributaires étaient des Mentonnais ou des sociétés basées à Menton et qu’elle avait méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats dès lors que des candidats dont les offres étaient irrégulières car incomplètes avaient tout de même été admis à la phase de négociation.

La décision du TA de Nice

Le juge des référés (Ordonnance nos 2400856 du 8 mars 2024) a estimé que la commune avait méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence. Il a relevé que sur les dix documents constituants chacune des deux offres des requérants, sept avaient été notés comme incohérents ou non conformes et classés en « rouge ». A contrario, deux autres candidats au lot n°1 avaient été admis à la phase de négociation avec respectivement deux et sept documents qui présentaient des non-conformités ou des insuffisances et les dossiers des candidats admis à la phase de négociation pour le lot n°9 comportaient également de nombreuses non-conformités ou insuffisances mais tous avaient été notés en « jaune » ou « vert » alors qu’ils étaient affectés des mêmes manquements.

Il en conclut que la méthode d’évaluation retenue, qui ne prévoit aucune hiérarchisation des critères, était ainsi de nature à priver de leur portée les critères qu’avait retenus l’autorité concédante en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Par suite, il a prononcé l’annulation de la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l’exploitation des lots n°1 et n° 9 de la plage des Sablettes à Menton.

Lire l’Ordonnance 2400856 du 8 mars 2024 en cliquant sur l’image ci-dessous