Colloque CERDP - La réforme de la prescription pénale, le 30 juin

"La réforme de la prescription pénale"

La prescription est au cœur du fonctionnement de la justice pénale, de l’action publique jusqu’à l’exécution de la peine. C’est la prescription de l’action publique qui a fait l’objet des plus vives critiques en doctrine et c’est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d’ensemble. En effet, la complexité des règles relatives à la prescription de l’action publique provenait de l’instauration d’exceptions toujours plus nombreuses non seulement à la règle générale relative aux délais de prescription mais surtout aux règles générales relatives à la fixation du point de départ du délai de prescription.
De fait, on a pu déplorer d’une part une intervention désordonnée du législateur qui a entamé l’unité nécessaire à la crédibilité de l’institution et d’autre part un arbitraire prétorien dans la fixation du point de départ du délai de prescription qui a nuit au principe de sécurité juridique.
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en
matière pénale modifie sur de nombreux points le droit positif notamment en consacrant les solutions prétoriennes. En effet, la loi nouvelle double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, définit la notion d’actes interruptifs et consacre celle de suspension de la prescription.
Surtout, elle légalise le report du point de départ du délai de prescription en
matière d’infractions occultes ou dissimulées et introduit en ce qui les concerne un délai butoir à compter de la commission des faits au-delà duquel l’action est prescrite.
L’objet de cette journée d’étude, organisée par le CERDP, est donc de proposer, sur les points clés de cette réforme, une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en œuvre pratique. Les praticiens et les universitaires répondront aux différentes questions suscitées par cette application : Quelles sont les évolutions théoriques constatées et quelles sont les conséquences pratiques qui en découleront ? Quelles sont les éventuelles insuffisances ou les conséquences problématiques de la réforme ?

Matinée

 8h30 Accueil des participants
 9h00 Allocution d’ouverture
Yves STRICKLER
Vice Doyen Recherche à la Faculté de Droit et
Science Politique de Nice
Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis
Mathias LATINA
Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis
Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches en
Droit des Procédures (E.A. n°1201)
 9h15 - Présentation générale de la réforme
Christine COURTIN
Maître de Conférences HDR à l’Université Nice
Sophia Antipolis
Directrice du pôle pénal du CERDP
 9h35 - La prescription de l’action publique en droit comparé
Jean PRADEL
Professeur émérite de l’Université de Poitiers
 10h10 Débats - Pause
 10h40 - La prescription des infractions sexuelles
Fabienne GHELFI
Maître de Conférences HDR à l’Université Nice
Sophia Antipolis
 11h05 - La prescription des infractions de presse
William HOENIG
Avocat au Barreau de Nice
Chargé d’enseignement à l’Université Nice
Sophia Antipolis
 11h30 Débats
 12h00 Déjeuner - libre

Après-midi

 14h30 - La prescription des infractions occultes et dissimulées
Jean-Baptiste PERRIER
Professeur à l’Université d’Auvergne
Directeur du Centre Michel de l’Hospital
 14h55 - A propos de la réforme de la prescription : Réflexions sur l’évolution de la matière pénale
Marc DALLOZ
Maître de Conférences à l’Université Nice
Sophia Antipolis
 15h20 Débats - pause
 15h50 - L’interruption du délai de prescription
Jean-Raphaël DEMARCHI
Maître de Conférences à l’Université Nice
Sophia Antipolis
Avocat au Barreau de Nice
 16h15 - La suspension du délai de prescription
Julien BROSSON
Avocat au Barreau de Grasse
Membre du Conseil de l’Ordre
 16h40 - Réforme de la prescription : ordre et désordre
Alexis MIHMAN
Docteur en droit
Magistrat Cour de cassation
SDER, Chef du bureau de droit criminel
17h05 - Débats - clôture

Inscription en ligne ici

Sous la Présidence de :
Michaël JANAS
Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse
Et de
Cédric PORTERON
Avocat au Barreau de Nice
Membre du Conseil de l’ordre
Délégataire de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nice
Maître de Conférences Associé à l’Université Nice Sophia Antipolis.

Sous la Direction Scientifique de :
Christine COURTIN
Maître de Conférences HDR à l’Université Nice Sophia Antipolis
Directrice du pôle pénal du CERDP
Et de
Jean-Raphaël DEMARCHI
Maître de Conférences à l’Université Nice Sophia Antipolis
Avocat au Barreau de Nice

Avec le soutien du Barreau de Nice, du Barreau de Grasse et le partenariat de l’École des Avocats du Sud-Est.