Faute de gestion et assurance obligatoire

Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a caractérisé la responsabilité personnelle de Monsieur Z., gérant de la société SARL P., pour n’avoir pas souscrit d’assurance de responsabilité décennale obligatoire pour le compte de son entreprise.
Nous vous proposons ci-dessous le commentaire d’arrêt de Cécile LETANG, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Cécile LETANG, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel

Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a caractérisé la responsabilité personnelle de Monsieur Z., gérant de la société SARL P., pour n’avoir pas souscrit d’assurance de responsabilité décennale obligatoire pour le compte de son entreprise.

La faute personnelle du gérant :

Deux clients de la SARL P. ont voulu mettre en cause la responsabilité décennale de la société du fait de désordres apparus à la suite de travaux de construction de leur piscine, afin d’obtenir la prise en charge des travaux de reprise ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.

A la date du recours des clients, la SARL P. avait été radiée après clôture d’une procédure de liquidation judiciaire et n’avait justifié d’aucune assurance décennale pour les travaux réalisés.

A priori privés de tout recours, les maîtres d’ouvrage ont tenté de mettre en cause la responsabilité personnelle, pour faute de gestion, du gérant de la société, pour n’avoir pas souscrit, pour le compte de l’entreprise, une assurance de responsabilité décennale.

Une faute détachable des fonctions :

La Cour d’appel puis la Cour de Cassation ont caractérisé cette responsabilité personnelle du gérant considérant que l’obligation d’assurance décennale de la société était définie aux dispositions de l’article L 241-1 du Code des assurances et constituait un délit réprimé par les dispositions de l’article L 243-3 du même Code.

Ainsi, le dirigeant ne pouvait ignorer cette obligation et le défaut de souscription d’une assurance décennale ne pouvait donc qu’être intentionnel, excédant la gestion normale d’une société.

En outre, il a été retenu que l’absence d’assurance avait été dissimulée par la production d’un certificat de garantie du matériel de piscine mais pas des travaux d’installation et des éventuels désordres en résultant.

Il a ainsi été établi que Monsieur Z., gérant d’une société à responsabilité limitée, a commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engageant sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Cette jurisprudence permet d’ouvrir un recours au maître d’ouvrage en cas de faillite de la société revêtant la qualité de constructeur et d’absence d’assureur, à la condition de pouvoir toucher son l’ancien gérant de l’entreprise.