Les modes alternatifs de résolution des litiges dans le secteur des nouvelles technologies

Cette table ronde s’inscrivait dans le cadre d’une étude innovante et récente, "Fixing Tech", menée à l’international auprès de 343 personnes interrogées, et organisée en partenariat avec l’Université Queen Mary de Londres. Les différents intervenants ont pu partager leurs expériences et échanger autour des différentes approches, stratégies et difficultés rencontrées par ceux et celles qui sont confrontés de manière habituelle à des "pré-litiges" ou situations de conflits.

Synthèse de la table-ronde organisée par Pinsent Masons par Mélina Wolman, Legal Director, et Annabelle Richard, Associée, Pinsent Masons France LLP

À l’ère de l’investissement en matière de nouvelles technologies et de l’ambition numérique, l’enquête "Fixing Tech" fournit un point de vue inédit sur les causes et la nature des litiges dans le domaine des technologies ainsi que sur l’efficacité perçue des différents modes de règlement des conflits. Il a notamment pu être constaté dans le cadre de cette enquête que :
- les questions de propriété intellectuelle, collaboration, octroi de licences et développement informatique sont les causes de conflit les plus fréquentes en matière de TMT ;
 bien que l’arbitrage international soit actuellement le mécanisme de règlement des conflits le plus utilisé, le nombre de litiges soumis au juge est en constante augmentation et le recours à la médiation suscite de plus en plus d’intérêt ;
 81% des personnes consultées estiment que le nombre de recours à l’arbitrage international pour résoudre les différends relatifs aux TMT va croître.

Les discussions ont été animées par David McIlwaine, Annabelle Richard et Mélina Wolman du cabinet Pinsent Masons, ainsi que Sophie Henry, Déléguée Générale du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) et Jérôme Richardot, médiateur au CMAP.

De nombreux acteurs du secteur des technologies tels que SFR, Paypal, Thales, Sanofi, Capgemini, Dailymotion, Hachette Livre, Hiscox, Airbus, KDS et Fujitsu étaient présents, ce qui a permis des échanges constructifs mettant en lumière un certain nombre de conclusions.

Ainsi, il est en particulier apparu que la plupart des entreprises encouragent largement, dès lors que cela est possible, le règlement de leurs litiges par des techniques de médiation. Les raisons de cette volonté de trouver un accord par l’intervention d’un médiateur extérieur aux Tribunaux judiciaires sont multiples :
 d’abord, l’intervention d’un médiateur extérieur, impartial et indépendant, rassure les parties à un litige quant à la confidentialité de celui-ci et des informations qui seront échangées ;
 ensuite, la médiation est bien souvent un processus peu coûteux et plus rapide qu’un contentieux judiciaire ;
 une médiation qui aboutit permet d’anticiper un risque (souvent financier) de manière certaine et a par conséquent tendance à rassurer considérablement les parties à un litige, quand bien même elles estimeraient ne pas être fautives si un contentieux judiciaire devait aboutir ;
 d’un point de vue "business", la médiation permet à chacune des parties de "sortir la tête haute" et évite l’issue redoutée d’une décision judiciaire qui pourrait être rendue publique et nuire à leur réputation ;
 il existe à l’heure actuelle des médiateurs de plus en plus spécialisés, ce qui n’était pas le cas il y a encore quelques années lors des prémices de la médiation. Les participants ont indiqué leur souhait de pouvoir s’exprimer auprès de spécialistes de leur secteur, ce qui démontre un intérêt accru pour une approche "sector-focused" des litiges ;
 la médiation permet souvent d’aboutir à une solution commerciale créative, gagnant/gagnant, et évite l’issue binaire "on perd ou on gagne" résultant d’une décision de justice.

Nous avons toutefois pu constater qu’il existe, en pratique, un décalage entre ce que les entreprises "encouragent" et ce qu’elles "utilisent" comme mode alternatif de règlement des litiges. En effet, si 43 % et 40 % des personnes interrogées durant notre sondage ont une préférence "de principe" respectivement pour l’arbitrage et la médiation, elles sont en réalité 44 % à utiliser en pratique le contentieux judiciaire.

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce décalage et nous avons notamment identifié les suivantes :
 le contentieux judiciaire est souvent perçu comme moins onéreux qu’un arbitrage ;
 le coût de la médiation est en revanche peu onéreux mais il existe encore une réticence à y recourir. Si les parties sont convaincues de l’intérêt du processus, une évolution des pratiques reste à se construire pour inclure la médiation comme un outil efficace de gestion des conflits ;
 il arrive souvent que l’insertion de clauses d’arbitrage et de médiation ne soit pas possible durant un processus de négociation de contrat ; les fournisseurs de technologies ont tendance à soutenir les clauses attributives de juridiction étatique alors que les utilisateurs de technologies sont plutôt favorables à l’arbitrage ;
 la négociation de clauses de règlement de litiges se réalise souvent en toute fin de processus de négociation contractuelle, de sorte que les parties y prêtent moins d’attention.
Ce décalage suggère que les acteurs du marché ont besoin d’être plus renseignés et rassurés par les modes alternatifs de règlement des litiges.

Les litiges les plus rencontrés durant les 5 dernières années sont ceux en matière de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que ceux relatifs aux contrats de collaboration, d’octroi de licences et de développement informatique. Les litiges relatifs aux "patent troll" représentent pour les acteurs du marché un réel sujet d’inquiétude, posant des difficultés stratégiques. Pour autant, l’ensemble des intervenants présents lors de notre table ronde concordent à refuser de manière systématique toute forme d’arbitrage ou de médiation à ce sujet.

Les litiges de l’avenir sont ceux relatifs aux droits de propriété intellectuelle, aux données, aux licences et aux failles de sécurité des systèmes informatiques.

Dans un tel contexte propice au développement des conflits dans le secteur des nouvelles technologies, les participants à notre table ronde ont exprimé un réel besoin d’anticiper leurs risques de manière plus prédictive et de mettre en place des mécanismes plus établis de médiation et de stratégie de litige.

Pour de plus amples détails sur les sujets évoqués durant cette table-ronde, nous vous invitons à consulter notre rapport en cliquant ici.