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15 mai 2017

Finance Infos régionales

Et l’accessibilité dans tout ça ?

Et l'accessibilité dans
Et l'accessibilité dans tout ça ?
Valérie Ammirati
Les Petites Affiches

On vous en a rebattu les oreilles en 2015, puis 2016, vous indiquant que si vous receviez du public, vous deviez déposer un agenda d’accessibilité programmée indiquant comment vous alliez vous mettre en règle dans les 3 ans, et/ou demander des dérogations.

Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice

Et puis plus rien….

Et puis récemment, vous avez commencé à recevoir des coups de téléphones ou des courriers de personnes se faisant passer pour une autorité administrative et vous incitant fortement à faire appel à des « experts », bref de l’intimidation.

Mais sachez que même si vous n’avez pas réussi à vous mettre en conformité avec la loi, il n’est pas trop tard !

Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire.


Voici comment il fonctionne.

Il faut tout d’abord savoir que le contrôle que vous subirez peut-être, sera exercé par la préfecture, et elle seule, ne cédez donc pas aux autres intervenants.

En cas de contrôle, voici les nouveaux délais qui vont s’appliquer :
- à compter de la demande du préfet : vous avez 1 mois pour transmettre les différents documents ou pour vous engager à déposer votre agenda d’accessibilité programmée dans un délai de 6 mois. Concrètement, vous avez donc un délai total de 7 mois pour effectuer l’ensemble des démarches à partir du moment où vous recevez la lettre du préfet.

- si vous ne répondez pas au préfet ou si les documents fournis sont incomplets ou incorrects : vous bénéficiez d’un nouveau délai de 2 mois après réception d’une lettre de mise en demeure. Si après ces différents délais vous n’avez toujours rien fait, vous risquez de payer des amendes (1 500 euros au minimum).
Si vous ne voulez vraiment pas procrastiner, renseignez-vous notamment pour savoir si vous pouvez bénéficier de dérogations auprès de votre CCI (activités commerciale), de votre CMA (activités artisanales) ou de l’UNAPL (professions libérales).

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