La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est généralisée à l’ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février.

Toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale, faisant appel à un tiers déclarant ou non, passent à la DSN au 1er janvier, ainsi que les entreprises du régime agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 3 000 euros par an.

À compter de la paie de janvier 2017, les entreprises sont dans l’obligation de transmettre uniquement des DSN « phase 3 » c’est-à-dire dans sa forme complète.

Aux signalements d’événements (phase 1), à la substitution de la Ducs Urssaf (phase 2) s’ajoute, depuis le 27 septembre (phase 3), le remplacement par la DSN des déclarations aux caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et aux organismes complémentaires (institutions de prévoyance, assurances et mutuelles). La « phase 3 » alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

L’obligation de la généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 peut faire l’objet d’un aménagement pour certains employeurs, notamment ceux relevant du régime agricole, avec comme date butoir le 1er juillet 2017.

UNE TRANSMISSION DES DONNÉES EN UN FLUX MENSUEL DÉMATÉRIALISÉ

La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme :

les déclarations des cotisations sociales,
les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP),
les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat,
les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre,
relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

L’OBLIGATION INTERMÉDIAIRE DU 1ER JUILLET 2016

Les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 (échéances 5 / 15 août) ont donné lieu à l’établissement d’une DSN pour :

les entreprises du régime général et du régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 euros par an ;
les tiers déclarants (principalement les experts comptables) qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros par an.

LA DSN VECTEUR DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

La DSN sera le vecteur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018. Pour mettre en œuvre ce prélèvement, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra aux entreprises par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus. Le montant correspondant sera reversé au titre d’un mois (ou d’un trimestre pour les TPE) à l’administration fiscale.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par l’administration fiscale pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement qui devra être appliqué.

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