Finance

Identification

17 mai 2017

Licenciement : non (...)
Licenciement : non votre expert-comptable ne peut pas le faire pour vous !
Valérie Ammirati
Les Petites Affiches

Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice

Un dirigeant avait mandaté son expert-comptable pour le représenter dans toutes les démarches liées au licenciement d’une salariée.

Ainsi, l’expert-comptable drive toute la procédure, mène l’entretien préalable de la salariée et signe « pour ordre » tous les documents de licenciement : convocation comme lettre de licenciement.
La salariée, qui indique ne pas avoir été licenciée par son employeur conteste pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le juge tranche : L’employeur ne peut mandater une personne étrangère à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement. Ce licenciement est donc bien sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 avril 2017, n° 15-25204

deconnecte