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On va pouvoir économiser de la surface d’archivage !
- Par Valérie Ammirati --
- le 28 avril 2017
L’administration fiscale impose de conserver ses livres, documents comptables et factures 6 ans, en principe sous leur forme d’origine…. Sauf les factures électroniques qui peuvent l’être sous forme informatique.
Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver les factures papier sous une forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans, sous réserve d’être numérisées, à condition de garantir la reproduction des factures à l’identique, en tant que copie conforme à l’original en image et en contenu, sous format PDF (ou PDF A/3) et horodaté.
Art. 16, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Arrêté du 22 mars 2017, JO du 30
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