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20 avril 2017

Suis-je responsable (...)
Suis-je responsable de l'utilisation du wifi dans mon magasin ?
Valérie Ammirati
Les Petites Affiches

De plus en plus de commerçants proposent l’utilisation du wifi à leur clientèle.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment été interrogée sur cette question.

Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice

Ainsi, une boutique proposait gratuitement à ses clients une connexion Wi-Fi non sécurisée.
Or, une œuvre musicale, avait été illégalement téléchargée depuis ce magasin. Après avoir mis en demeure le gérant de cesser tout accès Internet non sécurisé, l’éditeur de musique avait donc engagé la responsabilité de ce dernier et lui avait réclamé une indemnité.
Mais la CJUE a considéré que la responsabilité du commerçant ne pouvait pas être engagée. En effet, elle a constaté que celui-ci remplissait les trois conditions cumulatives permettant d’exclure toute responsabilité, à savoir :
- il n’était pas à l’origine de la transmission illégalement opérée ;
- il n’avait pas sélectionné le destinataire de la transmission ;
- il n’avait pas sélectionné ni modifié les informations faisant l’objet de la transmission.
En revanche, les juges n’ont pas manqué d’indiquer que le commerçant doit faire cesser l’infraction en sécurisant l’accès à son réseau Internet, par exemple en proposant l’accès au Wi-Fi en fournissant un mot de passe ou en collectant les noms de chacun des clients utilisateurs.
Pour en savoir plus :CJUE, 15 septembre 2016, affaire C. 484/14

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