Déclaration des bénéficiaires effectifs : Modèles de documents

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L'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Les décrets n° 2017-1094 du 12 juin 2017 et n° 2018-284 du 18 avril 2018 déterminent la mise en oeuvre de ce dispositif. Votre société est-elle concernée ? Oui si vous êtes : Une société (civiles et commerciales), Un G.I.E., Une association immatriculée au RCS, Un placement collectif doit déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à se(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise. Vous trouverez ci-dessous les formulaires répondant à vos obligations de déclaration.

Formulaires pour Immatriculation - Constitutions

CONSTITUTION

Formulaire M0 SARL

CONSTITUTION

Formulaire Intercalaire M0’ SARL

CONSTITUTION

Formulaire M0 société civile

CONSTITUTION

Formulaire intercalaire M0’ société civile

CONSTITUTION

Formulaire M0 - SA, SAS, SNC, SELAFA, SELAS, STE EN COMMANDITE, PERSONNE MORALE

CONSTITUTION

Formulaire Intercalaire M0’ - SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère

CONSTITUTION

Formulaire M0 agricole : Constitution d’une société ou autre personne morale ayant une activité principale agricole

CONSTITUTION

Formulaire intercalaire M0’ agricole

CONSTITUTION

Formulaire G0 : immatriculation d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

CONSTITUTION

Formulaire intercalaire G0’ - GIE : Groupement d’Intérêt Économique / GEIE : Groupement Européen d’Intérêt Économique

CONSTITUTION

Formulaire P0 CM : déclaration de création d’une entreprise -commerçant personne physique (sauf micro-entrepreneur)

CONSTITUTION

Formulaire P0 CM micro-entrepreneur : micro-entrepreneur - déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale

CONSTITUTION

Formulaire AC0 : déclaration de début d’activité pour un agent commercial

CONSTITUTION

Formulaire intercalaire P0’ : suite des imprimés P0 CMB, AC0 et P0 PL

CONSTITUTION

Formulaire P0 PL : déclaration de début d’activité pour une profession libérale et assimilée

CONSTITUTION

Formulaire P0 PL micro-entrepreneur : formulaire spécifique pour la déclaration d’une activité libérale sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

CONSTITUTION

Formulaire P0 i : déclaration de début d’une activité non salariée indépendante relevant du CFE impôt

CONSTITUTION

Formulaire PEIRL CM : intercalaire spécifique aux EIRL commerçants (formulaire complétant l’imprimé P0 CM)

CONSTITUTION

Formulaire PEIRL PL AC : intercalaire spécifique aux EIRL agents commerciaux ou professionnels libéraux (formulaire complétant les imprimés AC0 et P0 PL)

CONSTITUTION

Formulaire PEIRL impôt : intercalaire spécifique aux EIRL dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt (formulaire complétant l’imprimé P0 i)

CONSTITUTION

Formulaire F CMB : déclaration d’exploitation en commun

CONSTITUTION

Formulaire NDI : intercalaire valable pour la déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet

CONSTITUTION

Formulaire intercalaire TNS : volet social pour une personne relevant du régime des travailleurs non salariés

CONSTITUTION

Justification de qualification professionnelle artisanale AQPA : formulaire complétant la déclaration de création d’entreprise artisanale (suite de l’imprimé P0 CMB ou M0)

Formulaires destinés aux modifications

MODIFICATION

Formulaire M2 : déclaration de modification pour une personne morale

MODIFICATION

Formulaire M2 agricole : déclaration de modification pour une entreprise agricole personne morale

MODIFICATION

Formulaire M’ intercalaire : suite des imprimés M2 et M2 agricole

MODIFICATION

Formulaire P2 CMB : déclaration de modification pour une personne physique

MODIFICATION

Formulaire P’ intercalaire : suite de l’imprimé P2 CMB

MODIFICATION

Formulaire PEIRL CM intercalaire : spécifique aux EIRL commerçants (formulaire complétant l’imprimé P2 CM)

MODIFICATION

Formulaire AC2 : déclaration de modification pour un agent commercial

MODIFICATION

Formulaire P2 PL : déclaration de modification pour une profession libérale et assimilée

MODIFICATION

Formulaire PEIRL PL AC intercalaire : spécifique aux EIRL agents commerciaux ou professionnels libéraux (formulaire complétant les imprimés AC2 et P2 PL)

MODIFICATION

Formulaire P2 P4 i : déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt

MODIFICATION

Formulaire PEIRL impôt : intercalaire spécifique aux EIRL dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt (formulaire complétant l’imprimé P2 P4 i)

MODIFICATION

Formulaire NDI intercalaire : valable pour la déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet

MODIFICATION

Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l’exploitation d’un GIE (G3) (Formulaire 11930*03)

MODIFICATION

Formulaire M3 SARL-SELARL : déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société – SARL, SELARL y compris à associé unique

MODIFICATION

Formulaire M3 : déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale

Formulaires ventes et cessions de fonds de commerce : avis au BODACC

AVIS AU BODACC

Cession vente de fonds de commerce - Acquéreur Personnes physiques

AVIS AU BODACC

Cession vente de fonds de commerce - Acquéreur Personnes Morales

Modèles RCS

RCS

Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens

RCS

Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

RCS

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

RCS

Déclaration de confidentialité du compte de résultat

RCS

EIRL - Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle

RCS

Modèle d’accord du conjoint à l’affectation par l’EIRL d’un bien commun à son activité professionnelle

RCS

Modèle d’accord du coïndivisaire à l’affectation par l’EIRL d’un bien indivis à son activité professionnelle

RCS

Modèle de pouvoir

RCS

Requête en vue d’une prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale

RCS

Requête en vue de la désignation d’un commissaire aux apports

RCS

Modèle de statuts types EURL SARL dont l’associé unique est gérant

RCS

Demande de documents officiels délivrés par courrier (page 1)

RCS

Demande de documents officiels délivrés par courrier (page 2)

Formulaires relatifs aux procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

PROCÉDURES COLLECTIVES

Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Formulaires relatifs à la prévention des difficultés

PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS

Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation

PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS

Demande de désignation d’un mandat ad hoc

Déclaration des bénéficiaires effectifs : Modèles de documents

BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

M’BE Sociétés - Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une SOCIETE

BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Notice du formulaire M’BE Sociétés

BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans une société

BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

M’BE Placement collectif - Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’un placement collectif ;

BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Notice du formulaire M’BE Placement collectif ;

BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

M’BE GIE ou association - Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’un GIE ou d’une association ;

BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Notice du formulaire M’BE Placement collectif

Formulaires destinés aux radiations

RADIATIONS

Formulaire M4 : déclaration de radiation d’une personne morale

RADIATIONS

Formulaire M4 agricole : déclaration de radiation d’une entreprise agricole personne morale

RADIATIONS

Formulaire M’ intercalaire : suite des imprimés M4 et M4 agricole

RADIATIONS

Formulaire P4 CM : déclaration de radiation d’un commerçant personne physique

RADIATIONS

Formulaire P’ : intercalaire, suite de l’imprimé P4 CMB

RADIATIONS

Formulaire PEIRL CM : intercalaire spécifique aux EIRL commerçants (formulaire complétant l’imprimé P4 CM)

RADIATIONS

Formulaire AC4 : déclaration de radiation pour un agent commercial

RADIATIONS

Formulaire P4 PL : déclaration de radiation pour une profession libérale et assimilée

RADIATIONS

Formulaire PEIRL PL AC : intercalaire spécifique aux EIRL agents commerciaux ou professionnels libéraux (formulaire complétant les imprimés P4 PL et AC4)

RADIATIONS

Formulaire P2 P4 i : déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt ;

RADIATIONS

Formulaire PEIRL impôt : intercalaire spécifique aux EIRL dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt (formulaire complétant l’imprimé P2 P4 i)

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