Formulaire M’ intercalaire : suite des imprimés M4 et M4 agricole

Cet imprimé N ° N° 11681*02 Formulaire M’ est la suite des imprimés M4 et M4 agricole. Il doit être complété et concerne :
- FUSION – SCISSION, personnes morales ayant participé à l’opération
- ÉTABLISSEMENTS FERMÉS dans le ressort du même greffe (M2) et dans tous les ressorts (M4)
- DÉCLARATION RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UE OU DE L’EE
- DÉCLARATION SOCIALE à remplir par les personnes affiliées au régime TNS


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