Carte d’installation des notaires : le Conseil supérieur du notariat prend acte de la décision gouvernementale

Le Gouvernement a publié l’arrêté portant carte d’installation des notaires, en application de l’article 52 de la loi Croissance et Activité du 6 août 2015. Il recommande la création de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur deux ans, à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation ».

Le CSN prend acte de cette décision en demi-teinte. Elle intervient alors que le notariat est sur un tendanciel de -12,4% de régression de chiffre d’affaires sur 12 mois glissants. Toutefois, en pratique, cette décision, déjà retardée de près de huit mois, produira ses effets en 2025 et surtout en 2026, et il est donc prématuré de juger de son adéquation à une conjoncture volatile. Le chiffre définitif est en retrait de 98 unités sur celui proposé le 7 juillet 2023 par l’Autorité de la concurrence. Mais il est le double du chiffre de 250 fixé en 2021, lequel était bien adapté à une période de grande incertitude. La proportion de zones de libre installation (« zones vertes ») en France hors Alsace-Moselle passe de 38 % à 46 % avec le nouvel arrêté. Cette évolution n’est pas nécessairement favorable au maillage car la liberté d’installation étant aussi une liberté de déplacement des offices déjà implantés. Cette proportion est cependant très inférieure à celle résultant de l’arrêté du 3 décembre 2018 (75% de « zones vertes ») et sensiblement en retrait de l’avis rendu en juillet 2023 (58% de « zones vertes »).

Cette carte est la quatrième établie par l’Etat depuis 2016 dans le cadre de la Loi Croissance

Depuis fin 2015, le nombre de notaires libéraux a progressé de 41,3%, le nombre d’offices a augmenté de 50%, le nombre total de notaires a augmenté de 77,8%. L’offre de services notariaux s’est développée dans des proportions sans précédent en un temps record puisque l’essentiel s’est accompli entre juin 2017 et fin 2023. Le notariat a relevé les défis de la Loi Croissance d’une manière exemplaire.

La Présidente du CSN, Sophie Sabot-Barcet, déclare : « L’avis de l’Autorité de la Concurrence de juillet dernier méconnaissait les données 2022 et 2023, il était décalé par rapport à la réalité que nous vivons, celle d’une conjoncture difficile. Les ministres ont choisi de s’écarter de cet avis. C’est sage et positif, même si nous aurions jugé plus adapté un plafond de 250 créations. Les candidats à l’installation en 2024-2026 doivent avoir à l’esprit que la carte d’installation est une recommandation qui n’engage pas les pouvoirs publics sur la viabilité de l’activité. Je suis confiante dans le discernement de ceux qui veulent être chefs d’entreprise, qui, au cas par cas, sauront juger du réalisme d’un démarrage d’activité dans un contexte globalement incertain et peu favorable. Pour l’avenir, j’aimerais que l’Etat prenne le recul nécessaire car une carte d’installation tous les deux ans, c’est vraiment trop. »