Six entreprises pharmaceutiques sanctionnées pour entente

L’enquête de la Commission a révélé que les six entreprises s’étaient coordonnées et entendues sur le prix de vente minimal appliqué aux clients (c’est-à-dire aux distributeurs et aux fabricants de médicaments génériques) et s’étaient réparti les quotas. En outre, les entreprises ont échangé des informations commercialement sensibles. 
L’enquête de la Commission a révélé l’existence d’une infraction unique et continue dans l’Espace économique européen (ci-après l’ « EEE »), qui s’est étendue du 1er novembre 2005 au 17 septembre 2019. Les participants étaient soit des producteurs, soit des distributeurs de SNBB.

C’est la première fois que la Commission sanctionne une entente dans le secteur pharmaceutique et qui concerne un principe pharmaceutique actif. La Commission a coordonné certaines activités d’enquête avec les autorités de concurrence suisses et australiennes et coopéré avec elles.

Les amendes que les unes et les autres devront payer ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006. Pour fixer les montants, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des ventes relatives à l’infraction, de la nature de l’infraction et de ses multiples aspects, de sa portée géographique et de sa durée.

Un programme dit «  de clémence de la Commission  » donne aux entreprises la possibilité de divulguer leur participation à une entente et de coopérer au cours d’une enquête. La demande de clémence acceptée permettra à l’entreprise soit d’éviter totalement une amende potentiellement élevée, soit de se voir accorder une réduction d’amende.