Signature d’un protocole d’accord majoritaire entre le garde des Sceaux et trois des quatre organisations syndicales de greffe

Le garde des Sceaux a signé le 26 octobre 2023, un protocole d’accord majoritaire sur les métiers de greffe des juridictions avec trois organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions : l’UNSA Services Judiciaires, la CFDT INTERCO et FO Justice, représentant 75% des agents
de juridictions.

Ce protocole fait suite à l’ouverture des négociations entamées depuis septembre avec les organisations syndicales. Il a pour objectif de mieux valoriser l’investissement des greffiers au service des juridictions et de leur offrir un parcours professionnel attractif. Selon Eric Dupond-Moretti garde des Sceaux, ministre de la Justice : «  Alors que le Parlement vient d’adopter définitivement ma loi de programmation qui prévoit le recrutement de 1 800 greffiers, je me réjouis de la signature de ce protocole qui permet des avancées inédites pour le greffe. Cet accord est le fruit d’un important travail de concertation et marque la réussite d’un dialogue social ouvert et constructif. Je veux redire mon attachement aux greffiers, sans qui il n’y a pas de justice."·
Ainsi, dès la fin de l’année 2023, tous les greffiers bénéficieront d’une revalorisation indiciaire s’ajoutant à la revalorisation indemnitaire effective depuis juillet 2023 d’une enveloppe de 11,8 millions d’euros sur l’année 2023.
Début d’année 2024, la grille statutaire des greffiers sera également modifiée afin d’accélérer leur déroulement de carrière pour leur offrir de meilleures perspectives d’évolution.
Enfin, le garde des Sceaux a annoncé la création d’un corps de débouché de catégorie A, qui comptera 3.200 greffiers, soit près de 25% du corps.
Le garde des Sceaux s’est félicité de l’accord conclu sur ce point : « Il s’agit d’une avancée historique très attendue par les agents et qui vient reconnaitre leur expertise et leur engagement. Je suis fier d’être leur ministre et d’avoir obtenu cette juste revalorisation de leur mission. Cette reconnaissance intervient alors que nous mettons en place une véritable équipe autour du magistrat dont ils sont une composante essentielle et naturelle. »

L’accord prévoit également un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers, qui bénéficiera à 700 adjoints administratifs sur trois ans.

Les négociations se poursuivront en 2024, sur les questions relatives à la valorisation et l’évolution des fonctions de directeurs des services de greffe dont la rémunération a également été augmentée.
Au total, depuis 2021, sur 3 ans, ce sont 57 millions d’euros qui ont été consacrés à la revalorisation catégorielle des corps spécifiques de greffe.