Tribunal administratif : Nice n’a pas commis de « faute contractuelle » pendant le Covid

En mars 2020, la société Nice Eco Stadium a estimé qu’elle ne pouvait plus remplir son obligation d’exploiter commercialement le stade et a demandé que les stipulations d’un article du contrat relatives aux conséquences financières de la force majeure soient mises en œuvre.

Refus de la ville, les tentatives de conciliation entre les deux parties se sont soldées par des échecs.
Le litige porte principalement sur l’exonération ou non pendant la pandémie du paiement des recettes garanties. Ces recettes tirées de l’activité commerciale de la société Nice Eco Stadium viennent diminuer le montant de la redevance que la ville de Nice paye chaque année au titre du remboursement de la construction du stade.

Le tribunal administratif de Nice a estimé que si la pandémie constitue incontestablement un événement imprévisible et extérieur aux parties, « l’exécution du contrat de partenariat n’a jamais été irrésistiblement compromis. En effet, malgré la pandémie, l’exploitation commerciale du stade a continué même pendant les périodes où l’accès du public au stade était interdit, notamment via l’exécution des contrats de partenariat déjà conclus. L’épidémie de covid-19 ne constitue pas, dès lors, une situation de force majeure dans le cadre de l’exécution des rapports contractuels liant les parties » a estimé la juridiction. «  Par suite, la ville de Nice n’était pas tenue de mettre en place une procédure de conciliation ni de rectifier les factures que lui présentaient la société Nice Eco Stadium en réduisant le montant des recettes garanties ».

Le TA a noté que « si l’exécution du contrat a été fortement dégradée pendant l’épidémie de covid-19, il revient, le cas échéant, aux parties du contrat de partenariat de faire jouer la clause du contrat sur l’imprévision ». En tout état de cause, la ville « n’a commis aucune faute contractuelle » et la société Nice Eco Stadium, qui réclamait à la collectivité à titre principal la somme de 14 M€ et à titre subsidiaire la somme de 3,5 M€ (et la somme de 550 000 euros au titre des frais de procédure), a été déboutée de ses demandes.

Jugement n° 2103109 du 31 octobre 2023.