Audience de rentrée du Tribunal de Commerce d’Antibes : "faire que l’échec ne soit plus une fatalité"

L’audience solennelle de rentrée judiciaire du tribunal du commerce d’Antibes s’est tenue ce vendredi sous la présidence de Gérard Perugini. L’occasion pour le Président de dresser le bilan de l’activité de la juridiction et d’installer officiellement trois nouveaux juges Aline DAVY-RANCUREL, Eric LE-MEUR et Bruno BAYEMI.
C’est aussi et surtout un temps de réflexion et de partage sur l’avenir de la juridiction et sur les axes nouveaux devant être pris ou tout au moins explorés pour l’année à venir.

Plus qu’un bilan, le Président Perugini a présenté un cap pour la juridiction d’Antibes et il n’a pas hésité à convoquer dans son discours de "grands hommes" pour marquer les esprits !

Un discours de rentrée offensif, ancré dans la réalité où le Président a précisé que l’on ne peut plus parler de justice d’avenir sans évoquer le digital et qu’il devient incontournable de prendre en main l’évolution numérique pour espérer continuer à faire évoluer la justice économique.
Évoquant quelques-uns des chantiers de la justice entamés par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet qui concernent la vie des juges consulaires, Gérard Perugini a résumé les chances et contraintes de ces changements en offrant pour conclusion une citation de Steve Jobs "le meilleur moyen de prédire l’avenir, c’est de le créer". Une vision engagée qui laissent deviner quelques-unes des actions qu’il entend développer et mener avec toutes les équipes de sa juridiction pour cette nouvelle année.
Si le président a accordé une large place à l’évolution numérique dans son discours, il a consacré la plus grande à l’humain.
Il a chaleureusement remercié et salué le travail remarquable de chaque membre de sa juridiction. Il a notamment mis en avant les résultats très satisfaisants de diligence et de professionnalisme des deux greffières de la juridiction.
L’homme toujours au coeur des préoccupations et priorités du président Peruguni, lorsqu’il en est venu à évoquer avant de clore son discours, le rôle prépondérant des tribunaux de commerce dans la prévention des souffrances psychologiques des entrepreneurs. Le Président a annoncé que des actions d’aides aux entrepreneurs en souffrance étaient très engagées dans sa juridiction sur la base d’expériences venant d’autres régions.

C’est en citant l’écrivain Antoine de Saint Exupéry que le Président a clôturé son discours, entrepreneurs et professionnels de la juridiction invités chacun à prendre leurs responsabilités, à évoluer, à s’épauler pour que l’échec ne soit plus synonyme de fatalité.

Trois nouveaux juges ont été accueillis lors de cette audience de rentrée. (CH)

Les chiffres de l’activité juridictionnelle du Tribunal de Commerce d’Antibes pour l’année 2017

Les chiffres des Tribunaux de commerce sont des indicateurs très clairs de la santé de l’activité économique des territoires.
Nombres d’affaires enrôlées  : 1543 (contre 1726 en 2016)

Nombre de jugements rendus : 1614 (contre 1700 en 2016)
Dont clôture de procédures : 229 (contre 307 en 2016)

Affaires à juger au 31/12/2017 : 387 ( contre 458 en 2016)

Ordonnances de référé rendues : 99 (contre 95 en 2016)
Ordonnances juridictionnelles : 1700 (contre 986 en 2016)
Ordonnances d’injonction de payer :1035 (contre 1258 en 2016)

Conciliation, Mandat Ad’Hoc : 6 (contre 5 e 2016)

Ouvertures de sauvegarde : 3 (contre 6 en 2016)
Ouvertures de redressements judiciaires : 99 (contre 117 en 2016)
Ouvertures de liquidation judiciaires directes : 201 (contre 190 en 2016)
Rétablissements professionnels : 2 (idem 2016)

Total procédures collectives : 305 (contre 315 en 2016)

Solutions des procédures :
 Liquidations judiciaires : 81 ( contre 90 en 2016)
 Plans de redressements 34 (idem 2016)
 Plans de cession : 3 (contre 1 en 2016)

Plan de sauvegarde : 4 (6 en 2016)

Faillites personnelles ou interdiction de gérer : 16 (12 en 2016)
 Mises à charge de l’insuffisance d’actifs à l’encontre des dirigeants : 1 (3 en 2016)

Ordonnances Juges-Commissaires : 1732 (2006 en 2016)

Immatriculations Nouvelles au RCS
 Personnes morales : 2142 (contre 2132 en 2016)
 Personnes physiques : 931 (contre 638 en 2016)
TOTAL IMATRICULATIONS : 3073 (contre 2770 en 2016)

Radiations au RCS : 2135 ( contre 1486 en 2016)

 Protêts inscrits  : 1 (3 en 2016
 Privilèges de la Sécurité Sociale : 862 ( 1145 en 2016)
 Privilèges du Trésor : 79 (144 en 2016)
 Nantissements sur fonds de commerce : 324 (364 en 201§)
  Nantissements judiciaires : 5 (idem en 2016)

Discours du Président du Tribunal de commerce d’Antibes Gérard Perugini

-TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES
Audience solennelle 12 janvier 2018

Monsieur le Député ;
Monsieur le maire ;
Monsieur le Sous-Préfet ;

Mesdames, Messieurs les Parlementaires et élus ;
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance représenté par Madame Marie Laure GUEMAS 1e vice-présidente
Monsieur le Procureur général près la cour d’appel d’Aix en Provence représenté par Monsieur Pierre MATHIEU substitut général ;
Madame le Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Grasse ;
Mesdames, Messieurs les Parlementaires et élus ;
Monsieur le Bâtonnier ;
Madame le Commissaire Principal ;
Monsieur le Directeur de la banque de France ;
Monsieur le Président de l’union pour l’entreprise ;
Monsieur le Président honoraire ;
Madame Messieurs les Présidents des Tribunaux de Commerce ;
Mesdames, Messieurs les Magistrats ;
Mesdames, Messieurs et chers Collègues ;

En liminaire je vous présente au nom des Magistrats de cette juridiction et en mon nom nos voeux chaleureux de bonne année 2018 et vous remercie de votre présence, signe de votre intérêt pour notre institution et pour les hommes et les femmes qui la font vivre ;

Les audiences solennelles tenues par les juridictions judiciaires de notre pays au début de chaque année, manifestent d’une façon qui peut paraitre désuète, mais qui est en réalité d’une portée symbolique forte, le rôle de l’institution judiciaire dans la vie de la cité

Je vous suis reconnaissant, au nom de tous ceux qui au sein de notre Tribunal participent à l’oeuvre de justice, de donner ainsi une part de votre temps, de votre attention à l’écoute des messages qu’entendent délivrer les responsables de cette institution ;

Avant tout, je voudrais remercier mes Collègues Magistrats qui démontrent tous les jours leur dévouement à la cause consulaire et plus particulièrement aujourd’hui Monsieur Jacques CIAMPI doyen de notre juridiction qui nous quitte après avoir occupé les fonctions de juge commissaire et de juge délégué aux injonctions de payer durant¼ de siècle, victime de la loi justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 fixant l’âge limite à 75 ans ;
Jacques, au nom de tous les Magistrats de ce tribunal merci pour ton engagement, ta disponibilité et pour avoir mis en application avec dignité et probité le serrnent que tu avais fait à l’ occasion de ton installation ;
Voila un bel exemple que suivrons j’en suis convaincu les 3 magistrats installés tout à l’heure ; Merci à Jean Paul Berettoni mon Vice-Président pour ses conseils toujours très pertinents ;
Merci à Thierry USCLADE qui à l’aune de sa retraite professionnelle s’engage un peu plus à nos còtés en prenant la présidence d’une chambre de contentieux ;

Je voudrais remercier sincèrement Monsieur Lionel LUCAS maire de Villeneuve Loubet qui assiste à nos audiences solennelles depuis longtemps et qui lorsqu’il était parlementaire en même temps que notre maire a su défendre les intérêts des tribunaux commerce dans les différentes réformes passées ;
J’en profite pour féliciter Eric PAUGET notre nouveau Député en !ieu et place de Jean LEONETTI qui je sais, sera toujours à nos cótés dans les réformes à venir :
Je remercie Monsieur Julien PRONIER Vice procureur, qui requiert dans nos audiences de chambre du conseil, avec qui nous poursuivons une collaboration étroite dans l’intérèt dujusticiable et qui sait déceler les entrepreneurs malveillants afin de les sanctionner comme la loi le prévoit ;
De plus son expertise technique sur les dossiers parfois sensibles nous éclaire avec grande expertise sur les plans de redressement ou de cession ;

Je terminerais mes remerciements par le greffe de notre juridiction qui a fait l’objet d’un contrôle national en novembre dernier et dont la conclusion des contrôleurs est la suivante :

« l’inspection qui s’est déroulée au Greffe du tribunal de commerce d’Antibes permet de conclure que le travail, les diligences, et les missions des deux greffières, Maître REES et Maître MANDRON-RIVIERE, sont accomplies dans le respect des règles tarifaires avec diligence et professionnalisme, ces dernières étant secondées par une équipe de collaboratrices efficaces et compétentes Les deux greffières associées, entretiennent tant avec les magistrats du parquet que les juges consulaires, d’excellentes relations et une parfaite collaboration est instaurée. La tenue de ce greffe peut être considérée comme satisfaisante, au regard de la mission de service publique à accomplir »

J’ai aussi la tache agréable d’accueillir trois nouveaux juges élus en octobre dernier qui viennent d’être installé il y a quelques minutes dans leur fonction ;
Je souhaite la bienvenue à Aline DAVY-RANCUREL, Eric LE-MEUR et Bruno BAYEMI ;

Le fonctionnement d’une juridiction ne saurait ètre total sans la collaboration des organes de la procédure,

Merci à :

Mesdames, Messieurs les Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires qui assument leurs fonctions avec compétence, disponibilité et une grande rigueur ;
Bienvenue au Cabinet BTSG dirigé par Denis GASNIER succédant à Me Michel ARNAUD qui a fait valoir ses droits à la retraite  :

Bienvenue à
Monsieur le Bâtonnier Roland RODRIGUEZ

Merci Mesdames et Messieurs les Avocats pour les excellentes relations que nous entretenons ;
Merci à Maître Véra AINSON qui nous fait l’amitié chaque année d’être à nos côtés ;

Merci à Mesdames et Messieurs les Experts, Huissiers de justice et Notaires, auxiliaires indispensables d’une bonne justice ;

Je remercie les représentants du Tribunal d’instance, Madame Castaing vice-présidente du tribunal de grande instance de Grasse, en charge du tribunal d’instance d’Antibes ;
Madame Fabienne DELANOY Directrice du Greffe du tribunal d’instance :

Bienvenue à Madame la Directrice de l’Antenne de Justice ;

L’audience solennelle de rentrée est l’occasion prévue de donner connaissance des statistiques de l’année écoulée en évoquant les grandes lignes de l’activité de notre juridiction ;

Sachez que le nombre d’affaires enrôlées en 2017 s’est élevé à 1543 le nombre total de jugements rendus s’élevant à 1614 ;
Pour ce qui concerne le stock d’affaires restant à juger au 31 décembre 2017, il s’élève à 387 ;
II est important de rappeler que la moyenne des délibérés reste toujours inférieure à 60 jours ; Le nombre d’ordonnances de référé est équilibré avec 99 ordonnances rendues ;
Les injonctions de payer passent à 1135 soit en baisse pour la 1e fois
Pour ce qui concerne les procédures amiables entrant dans le cadre de la prévention, il convient de constater un équilibre des conciliations et autres mandats ad ’hoc ;
Pour ce qui est des procédures judiciaires à l’évidence pour 2017 il conviendra de noter un équilibre par rapport à 2016 ;

II est à constater une augmentation des inscriptions au RCS s’expliquant par le statut d’auto entrepreneur

Notre tribunal a prononcé cette année 16 jugements de faillite personnelles et de condamnations de dirigeants sociaux en comblement d’insuffisance d’actif de sociétés commerciales et d’interdiction de gérer ;
Pour conclure, il conviendra de constater I’augmentation toujours sensible des liquidations judiciaires directes de I’ordre de 6%

Enfin une opération importante a été réalisée ce deuxième semestre par l’envoi de plus de 11000 injonctions pour le non dépôt des comptes, suivi d’astreinte dans le cas ou l’entreprise n’y répond pas ;
Parallèlement la prévention s’amplifie devant le bienfondé constaté par le chef d’entreprise

Dans mon propos en janvier 2017 je vous disais eu égard à toutes les réformes en cours Quel AVENIR pour la justice ou JUSTICE de l’avenir ?

Entretemps les ministres se sont succédés , TAUBIRA, URVOAS et BELLOUBET aujourd’hui :

La ministre dans son propos à I’occasion du congrès national annuel des tribunaux de commerce qui s’est tenu maison de la chimie à Paris ce 09 novembre 2017 a soutenu que :
 les tribunaux de commerce étaient un régulateur indispensable de la vie économique

Alors, justice d’avenir, il conviendra de constater que le digital et le numérique sont en train de bouleverser notre réalité et la juridiction commerciale est déjà bien engagée et en avance sur d’autres juridictions et ce grâce à l’action et aux investissements décidés par les greffiers des tribunaux de commerce, aujourd’hui tous nos tribunaux sont équipés d’un portail des juges dématérialisé, installé par leur greffe ;
Le tribunal de commerce est donc loin d’être une juridiction dépassée, c’est une juridiction qui rend, bon an, mal an, un million de décisions par an, qui ne coûte quasiment rien à la collectivité, puisqu’elle repose sur le bénévolat de 3500 juges et que les greffiers en assurent l’essentiel du fonctionnement, heureusement d’ailleurs, car les budgets de fonctionnement issus des cours d’appel sont indigents ;

En revanche ce qui risque de nous dépasser si nous n’acceptions pas la réalité c’est cette évolution numérique en cours qui bouleverse l’économie moderne et qui va nous contraindre ou nous permettre de faire évoluer notre justice économique, car comme le souligne Gérard BERRY, professeur au collège de France, dans un livre récent, l’informatique qui est le moteur de la transformation numérique est en train de mettre « le monde à l’envers  »

Alors que de chemin parcouru lorsque Benjamin CONSTANT considérait, dans la liberté des anciens et des modernes que le commerce est moyen plus doux et plus sûr de « remplacer la guerre » nous sommes en 1815, soit près de trois siècles après la création en France des premières juridictions consulaires de Toulouse et Paris ;
Le préambule de I’édit de 1563 qui institue la juridiction consulaire de paris précise que « cette création décidée à la demande des marchands de Paris intervient pour le bien public et l’ abréviation des procès et différents entre marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foi sans etre astreints aux subtilités des lois et ordonnances ;

Dans son propos du 9 novembre dernier la garde des sceaux excipait :
 " C’est à vous Mesdames et Messieurs les juges consulaires qu’il revient en effet de détecter, de prévenir et d’ assister les entreprises en difficulté
C’est à vous qu’il revient de dire le droit dans un contexte ou la décision juridique emporte parfois de lourdes conséquences humaines et sociales
C’ est de vous dont on parle d’ exception française en Europe pour qualifier nos tribunaux de commerce composés uniquement de juges non professionnels issus du monde économique
C’est la connaissance par les juges consulaires des pratiques et des usages commerciaux qui assure avec la continuité historique exceptionnelle cette forte légitimité à notre exception consulaire
C’est la célérité desjugements que vous rendez qui est l’une des caractéristiques les plus prisées de vos juridictions
C’est pourquoi la loi du 18 novembre 2016 a affermi votre statut pour le rapprocher de celui des Magistrats (fin de citation)"
gr
Cette reconnaissance émanant de notre ministre de tutelle nous touche évidement et renforce notre légitimité et notre statut au sein de la justice

Alors avenir de la justice ;

Ce statut du 18 novembre 2017 renforcé nous confère une plus grande indépendance :

 Grâce à des obligations déontologiques nouvelles
 Grâce à de nouveaux motifs d’incompatibilité notamment avec des mandats électifs et avec certaines professions
 Grâce à l’instauration des déclarations d’intérêts
 Grâce à une formation initiale et continue toujours plus pointue avec l’E.N.M et au sein de chaque juridiction
 Grâce à l’instauration de la protection statutaire du juge sur le modèle des juges professionnels
 Grâce à des compétences élargies dès 2022 sur les litiges entre artisans

Pour autant nous ne partageons pas la limitation du nombre de mandats ainsi que l’instauration d’une limite d’âge pour siéger fixée à 75 ans mais nous échangeons sur la faculté de nous rendre compétent sur les litiges liés aux baux commerciaux lorsqu’une procédure collective est ouverte ;

Une des maximes préférées de Steve JOBS était « le meilleur moyen de prédire l’avenir, c’est de le créer »
 Je ne peux clore mon propos sans évoquer la création en 2014 par le tribunal de commerce de Saintes de l’association appelée A.P.E.S.A. (aide psychologique à l’entrepreneur en souffrance aiguë),
Cette association qui s’est étendue à d’autres tribunaux en France ayant pour but vous l’avez bien compris d’éviter le suicide du chef d’entreprise qui au sortir d’audience se trouve parfois dans une grande fragilité psychologique.
Notre rôle est alors celui d’une sentinelle auprès de l’association afin d’orienter le chef d’ entreprise.
Pour ce qui concerne notre département, une première réunion avec la CCI s’est tenue en octobre dernier afin de fixer les grandes lignes de cette collaboration avec la participation de psychotérapeutes et spécialistes du sujet, car dans les journaux on entend rarement parler de ces chefs d’entreprise qui ont tout perdu et qui dorment dans leur voiture, sachez que sur Bordeaux 25 dossiers signalés en 2015 ont déclenché 15 interventions.
Car si pour lamajorité des chefs d’entreprise la faillite cela reste un échec personnel ou toute la famille en subi les conséquences, pour d’autres cela reste une fatalité !

Pour ces derniers un écrivain leur aurait dit :

Excuser ses malheurs par la fatalité
C’est se soumettre à la fatalité
Prendre en charge ses fautes
C’est revendiquer son pouvoir d’homme

Il s’ appelait Antoine de Saint EXUPERY

Je vous remercie de votre attention."
Gérard Perugini Président du Tribunal de Commerce d’Antibes