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28 août 2019

Consulter ses affaires
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Désormais, le justiciable peut consulter sur justice.fr son ou ses affaire(s) civile(s) en ligne. Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, il a accès, 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier : convocations, avis, récépissés, dates d’audience. Tout est accessible en ligne. En outre, un rappel de ses convocations lui est envoyé par simple SMS.
Ce nouveau service s’inscrit dans la transformation numérique de la justice, l’un des enjeux majeurs de l’action engagée par Nicole Belloubet, ministre de la justice. Mode d’emploi !

justice.fr – le portail du justiciable – est l’un des rouages de cette dynamique de transformation. Ce site, qui compte 10,2 millions de visiteurs depuis son ouverture en mai 2016, renseigne le citoyen sur ses droits et ses démarches. Il rassemble plus de 580 fiches thématiques mais aussi 650 notices d’orientations, 163 formulaires téléchargeables, et des simulateurs qui permettent, par exemple, de calculer le taux de l’aide juridictionnelle.

Mode d’emploi pour suivre en ligne son affaire civile sur le portail justice.fr

1 - Créer son compte et accéder à son dossier

Désormais, le justiciable, s’il le souhaite, peut suivre en ligne l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce nouveau
service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24h/24h. Il concerne :
► les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat ;
► les affaires relatives aux juridictions civiles : cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux pour enfants, conseils de prud’hommes ;
► les affaires traitées par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale (Alsace-Moselle, DOM-COM).

Les ordonnances de protection et l’assistance éducative ne relèvent pas de ce service.

Étape 1 : le justiciable doit d’abord consentir à la dématérialisation de son affaire.
À ce stade, il doit télécharger le formulaire réservé à cet effet sur justice.fr et le déposer au service d’accueil d’une juridiction ou l’adresser par voie postale avec les pièces justificatives. À terme, la procédure sera dématérialisée de A à Z.

Étape 2 : pour consulter son dossier de façon sécurisée, il s’identifie ensuite via FranceConnect.
Grâce à ce dispositif, il n’a pas besoin de créer un nouveau compte. Il peut utiliser les identifiants d’un compte qu’il a déjà, impôts.gouv.fr par exemple. Il ne lui reste plus qu’à cliquer sur l’icône ministère de la justice.

Étape 3 : au moyen des identifiants qu’il a reçus par courriel, le justiciable peut accéder à son espace personnel.

Étape 4 : quand il se connecte pour la première fois, il lui suffit de
cliquer sur « Ajouter un dossier ».

Il peut alors consulter les informations essentielles de son dossier, connaître l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) et les dates-clés. Il a également accès à certains documents (convocations, avis, récépissés) qui étaient auparavant transmis par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception. Enfin, un rappel lui est envoyé par SMS, 3 jours avant sa convocation.

2- Se faire aider

Afin de répondre au mieux aux différentes questions que pourrait susciter ce nouveau service public numérique, un support utilisateurs a été mis en place.

Le justiciable qui rencontrerait, par exemple, un problème de connexion pourra contacter le support par téléphone ou par courriel. Le support utilisateurs est en mesure de répondre à toutes les demandes sur l’utilisation du portail du justiciable. Il peut aider le justiciable à s’approprier ce nouveau service et ses différentes fonctionnalités le plus facilement possible. Dans les prochains mois, un chatbot (ou agent conversationnel) sera également mis en place.

Le lien pour accéder au Support utilisateurs /Formulaire de contact

N.B. : le support utilisateurs n’a pas vocation à donner des informations relatives à l’état d’avancement du dossier dans la mesure où il n’est pas possible de vérifier l’identité de la personne.

3- Quelques exemples pratiques pour bien comprendre !

EXEMPLE - J’ai un litige avec mon ancien bailleur qui ne m’a pas restitué mon dépôt de garantie. J’ai envoyé par courrier une requête et consenti à la dématérialisation. Je n’ai aucune information depuis le dépôt de ma requête. Le délai d’attente me parait long.

AVANT
Je devais téléphoner au greffe ou me déplacer en prenant un jour de congé.

AUJOURD’HUI
Dès l’enregistrement de mon dossier par la juridiction, je reçois mon numéro d’identification par courriel. Je sais ainsi que ma requête a été prise en compte par ma juridiction :
► je peux connaître ma date de convocation et l’imprimer au besoin ;
► je peux suivre l’avancement de mon affaire de chez moi ;
► je reçois par SMS, 3 jours à l’avance, un rappel de ma date d’audience

EXEMPLE - Ma mère bénéficie d’une mesure de protection ; elle est sous tutelle. Je suis sa représentante légale. J’ai déposé une requête auprès du juge des tutelles au tribunal d’instance pour que la mesure soit réexaminée. Je n’ai pas encore reçu ma convocation. Je vais m’absenter pendant plusieurs jours et je ne peux confier à personne le soin de prélever mon courrier.

AVANT
Je ne pouvais obtenir d’information sur mon dossier qu’en me déplaçant en juridiction ou en téléphonant au greffe de la juridiction.

AUJOURD’HUI
En me connectant à mon espace personnel, je peux :
► consulter mon affaire à tout moment ;
► voir si la date de l’audience apparaît ;
► télécharger et imprimer la convocation associée. Je peux donc m’absenter
en toute tranquillité.

EXEMPLE - J’ai saisi la justice pour un défaut dans la construction de ma maison. Une décision a été rendue. J’ai fait appel de cette décision auprès de la cour d’appel. Je suis représenté par un avocat ; néanmoins, je souhaite connaître l’état d’avancement de la procédure.

AVANT
J’étais informé par l’intermédiaire de mon avocat, ou par la juridiction, de l’état d’avancement de mon dossier.

AUJOURD’HUI
Après avoir consenti à la dématérialisation de mon dossier, je peux également :
► suivre mon dossier en ligne 24h/24h ;
► être informé par courriel de toute modification ;
► être informé des dates et des différents types d’audience.

Fin 2019, la possibilité de saisir directement une juridiction via justice.fr sera testée avant d’être généralisée début 2020.
Ces nouveaux services publics numériques viennent enrichir le site pour contribuer à l’objectif national de dématérialisation totale des démarches administratives.

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