Formation continue AJFR : "Professions libérales : quelle structure d’exercice choisir ?" à Nice

Chaque vendredi, AJFR propose des actions de formation continue aux Avocats des Barreaux du Sud-Est ou de leurs salariés, sur un thème de formation pratique, d’actualité.
La formation du vendredi 27 septembre à #Nice sera animée par Bastien BRIGNON – Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille sur le thème "Professions libérales : quelle structure d’exercice choisir ?".

Intervenant : Bastien BRIGNON – Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille

Objectifs de la formation

L’objectif de cette formation est d’aborder la structuration des professions libérales, en particulier des cabinets d’avocats.
L’avocat dispose de différents statuts (collaborateur, SCM, SCP, AARPI, sociétés commerciales, etc.) et les évolutions ces derniers temps ont été très nombreuses.

Cette formation a pour but de permettre aux avocats et à leurs clients d’aborder les différentes structurations possibles.

PROGRAMME

Loi de 1966 sur les SCP et Loi du 31 décembre 1990 à jour de la loi Macron du 6 août 2015, de l’ordonnance du 31 mars 2016 sur les SPE et des décrets d’applications de 2016 et 2017
interprofessionnalité (capitalistique et d’exercice)
Décrets d’application du 5 mai 2017 de la loi Macron concernant les sociétés d’avocats, de notaires, d’huissiers, de commissaires-priseurs, de mandataires et administrateurs judiciaires, d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, d’experts-comptables, de commissaires aux comptes, etc.

I- LE CHOIX DE LA STRUCTURE D’EXERCICE

Pourquoi adopter la société d’exercice libéral ?
SCP, SELARL ou SELAS : Que choisir ?
Nouveautés pour la SEL concernant les droits de vote et le capital
Pourquoi préférer la SEL à la SCP ?
Retour sur les caractéristiques de la SCP
SELARL ou SELAS : Laquelle choisir ?
Caractéristiques générales
Les rémunérations des associés et dirigeants
Le statut fiscal et social des associés et dirigeants
La cession des droits sociaux
Les révolutions apportées par la Loi Macron en matière de SEL
II- LES STRUCTURES HOLDINGS

– L’intérêt des SPFPL

Caractéristiques générales
Quelles formes ?
Les rémunérations des associés et dirigeants
Le statut fiscal et social des associés et dirigeants
Les évolutions apportées par la Loi Macron
Les distributions de dividendes par les SPFPL : exonération de charges sociales ?
– SPFPL monoprofessionnelle

– SPFPL pluriprofessionnelle

III- LES MONTAGES

Comment passer en SEL ?
– Lorsqu’on exerce individuellement : aspects juridiques, fiscaux et financiers

– Lorsqu’on exerce en SCP : aspects juridiques, fiscaux et financiers

Montages SEL/SPFPL
– Quelles opportunités ?

– Quels risques et inconvénients ?

– Quels avantages ?

– Schéma une SEL et une SPFPL par associés : quels intérêts ?

IV- LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DE DROIT COMMUN (SEDC)

– Quelles différences/Quels points communs avec les SEL ?

– Quelles utilisations possibles ?

– SARL et SAS d’avocats (exercice du commerce par accessoire, unicité d’exercice…)

– SARL et SAS d’officiers ministériels (études multi-offices, tirage au sort…)

V- LA SOCIÉTÉ PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE (SPE)

– étude du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017

– constitution, fonctionnement et liquidation de la SPE

– modalités de l’exercice de l’activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d’assurance de la SPE

– Passage de la SCP à la SPE par voie de transformation ou de fusion : étude du décret n° 2017-795

– règles de majorité

– Décrets propres à chacune des professions concernées

VI- LES RAPPROCHEMENTS POSSIBLES

Rapprochement avocat, notaire, expert-comptable
quelles contraintes ?
quels risques ?
quels avantages ?
quelles problématiques (convention collective applicable ?)
– Autres rapprochements possibles

– Interprofessionnalité capitalistique versus interprofessionnalité d’exercice

Validation de 4h30 heures au titre de la formation continue obligatoire des Avocats

Financement

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