Droit

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1er août 2019

Publication : Les outils
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

La mission de recherche Droit et Justice vient de publier un rapport sur le thème de la justice et du numérique. Lêmy Godefroy, maitre de conférences au Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG) a participé à la rédaction de ce rapport qui montre comment les outils algorithmiques d’aide à la décision transforment le droit et la justice et bouleversent la prise de décision.

Aujourd’hui même la justice ne peut échapper aux algorithmes. Dans une période où les tribunaux se retrouvent souvent engorgés avec des affaires de plus en plus nombreuses à traiter, les outils algorithmiques pourraient être un allié précieux des avocats et des magistrats.

C’est dans ce contexte que la mission de recherche Droit et Justice, groupement d’intérêt public (GIP) créé, à l’initiative conjointe du ministère de la Justice et du CNRS, a lancé un appel d’offre pour la publication d’un rapport sur le thème de la justice et du numérique en 2016. L’objectif de ce rapport est de montrer comment les outils algorithmiques d’aide à la décision transforment le droit et la justice et bouleversent la prise de décision.

Lêmy Godefroy, Maitre de conférences en droit privé au Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG) d’Université Côte d’Azur a répondu à cet appel d’offre en collaboration avec Jacques Levy-Vehel, Directeur de recherches INRIA et Président de Case Law Analytics , une start-up spécialisée dans l’Intelligence Artificielle au service de la quantification du risque juridique et Frédéric Lebaron, Professeur en sociologie au laboratoire Institutions et Dynamiques Historiques de l’Économie et de la Société de l’ENS Paris-Saclay.
Chacun dans sa spécialité a apporté son expertise pour dresser un état des lieux. Jacques Levy-Vehel a travaillé sur la modélisation de l’activité juridique en présentant les différents outils d’aide à la décision qui existent et leur fonctionnement. Frédéric Lebaron s’est consacré à une analyse sociologique qui montre que « les dynamiques internes au champ juridique (…) seront déterminantes dans le processus de changement qui devrait se traduire par une montée en puissance des algorithmes au sein de l’institution qu’est la Justice ».
Lêmy Godefroy, spécialiste du droit du numérique, a proposé un cadre juridique à l’utilisation de ces outils : « certaines juridictions ont déjà testé certains de ces dispositifs » explique Lemy Godefroy. Il s’agit maintenant de voir pour quels types d’affaires ces outils peuvent être pertinents, de cerner les dangers et les intérêts de ces outils, d’en comprendre les enjeux éthiques, comment les inclure au mieux au travail des juges. Mais également de réfléchir aux problèmes de responsabilités qui pourraient se poser ». Par ailleurs, elle a effectué une enquête auprès des magistrats pour connaître leur perception de ces outils.
« La majorité des magistrats sait que ces outils existent et qu’ils vont probablement devoir travailler avec ». Pour Lêmy Godefroy, ces outils « sont des aides à la décision qui peuvent apporter une connaissance plus fine des pratiques judiciaires. Ils tracent seulement des tendances et n’entravent pas la liberté d’appréciation des juges. On aboutirait ainsi à une justice plus harmonisée, plus compréhensible. »

Ces outils vont surtout servir pour des litiges qui ne présentent pas de « singularité juridique », sans difficultés techniques et proposer ainsi un panorama des décisions rendues pour un problème donné. L’exemple le plus commun est celui des jugements de divorce : les juges peuvent entrer dans l’application plusieurs critères habituellement pris en compte pour caractériser l’affaire : les âges, les situations professionnelles, le nombre d’enfants, les revenus, etc. Un éventail du montant des prestations compensatoires jusqu’alors versées leur sera donné.

Ces outils d’aide à la décision permettent d’une part de désengorger les tribunaux en leur dégageant du temps pour les affaires plus complexes qui demandent un temps d’analyse plus long et d’autre part d’aider les avocats à affiner leur stratégie juridique et à orienter davantage vers un règlement amiable du litige.

Le rapport a été publié le 5 juillet 2019.

Il est accessible EN CLIQUANT ICI

Source : Université Nice Côte d’Azur
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