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Le Notaire auprès des entreprises : expériences et conseils pratiques de terrain
- Par Céline Merrichelli --
- le 8 juin 2015
Il y a quelques mois, nous vous présentions dans ce journal un dossier sur l’interprofessionnalité et les jeunes professionnels libéraux. Pour continuer sur notre lancée et contribuer à une vision d’ensemble plus claire du sujet, nous vous proposons en alternance chaque mois, un article « Eclairage Métier » pour balayer les idées reçues et souligner des aspects méconnus d’un métier, et un article « Les cas pratiques : visions interprofessionnelles » pour croiser les visions autour d’une thématique particulière. Ces articles ont vocation à être pratiques, concrets, de véritables boîtes à outils pour vous, lecteurs et entrepreneurs. Ce mois-ci, nous vous proposons un « Eclairage Métier » dédié aux rôles du Notaire auprès des entreprises.
Le Notaire peut intervenir à vos côtés de la phase de création jusqu’à la transmission de votre entreprise. « Nous pouvons assister le futur chef d’entreprise lorsqu’il débute son activité, pour aborder le choix de son statut juridique. Nous recommandons de venir nous consulter dès le début du projet », explique Me Jeanne Caspar, Notaire à Beaulieu-sur-Mer. « Globalement, les jeunes entrepreneurs ne pensent pas tout de suite à nous pour créer la société, mais cela leur vient beaucoup plus naturellement pour la transmettre. Ce sont souvent les chefs d’entreprises plus expérimentés qui auront tendance à se rapprocher de nous dès le début », fait-elle remarquer.
Et pourtant…
CREATION D’ENTREPRISE : ce qu’il faut savoir
. Choisissez bien votre statut juridique : la forme juridique que prendra votre entreprise devra tenir compte de votre situation maritale, patrimoniale, du type d’activité. Ce choix aura des répercussions fiscales, juridiques et sociales. Le Notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de votre situation et votre projet. Il pourra aussi vous conseiller sur les aides à la création dont vous pourrez bénéficier.
. Protégez votre patrimoine personnel et votre conjoint : il faut savoir que les personnes exerçant leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels). La déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire peut être une solution : les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale de l’entrepreneur (qu’il s’agisse d’un bien propre, d’un bien commun ou même indivis) sont rendus insaisissables. Si l’entrepreneur le désire, la protection peut être étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain, etc.). Les biens immobiliers privés ne peuvent ainsi plus faire l’objet d’une saisie immobilière, mais ils ne le sont qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.
- Me Jeanne Caspar, Notaire à Beaulieu-sur-Mer ©CM
Concernant votre régime matrimonial, le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation. Mais il peut aussi paraître source de déséquilibre et d’injustice. Le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut se retrouver totalement démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur. Prenez donc bien le temps d’échanger sur ces questions avec votre Notaire, pour comprendre l’incidence de vos choix et évaluer l’opportunité d’adapter votre régime matrimonial.
Achat de biens immobiliers pour exploiter l’entreprise, cessions de parts, transmission, sont autant de moments-clés dans la vie d’entreprise où le Notaire peut intervenir. « Nous pratiquons le droit commercial, comme d’autres professionnels du droit. Il n’y a alors pas de réglementation de tarif (secteur libre) : les conseils préalables à un dossier sont toujours gratuits, mais ensuite les honoraires que l’on va prendre sont assumés par le client », explique Me Caspar. « Nous avons une approche globale de la personne que nous avons en face de nous, qui n’est pas qu’un chef d’entreprise. »
TRANSMISSION D’ENTREPRISE : ce qu’il faut savoir
. Vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants : si vous souhaitez en transférer la propriété sans contrepartie financière, vous opterez pour une donation (simple en présence d’un seul enfant / recommandée en donation –partage s’il y a plusieurs enfants). Une entreprise individuelle, qu’elle soit artisanale, commerciale ou agricole, peut parfaitement être transmise. Elle le sera alors dans sa totalité. A savoir : les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement. Il sera souvent avantageux de transformer au préalable son entreprise individuelle en société.
. Vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos salariés : le dirigeant peut choisir de transmettre gratuitement son entreprise à un ou plusieurs salariés. Si le salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage, il profite d’un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation. Cet abattement s’applique aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Attention, cette donation ne doit pas nuire aux droits de vos enfants : la loi impose qu’une partie minimale du patrimoine leur revienne obligatoirement (réserve héréditaire).
Le Notaire saura vous aiguiller sur le mode de transmission adapté à votre situation, le coût fiscal de l’opération, ou encore comment vous assurer des revenus après la cession.
« Il ne faut pas hésiter à anticiper », rappelle Jeanne Caspar. « Sur de nombreuses questions, nous travaillons en collaboration étroite avec l’Expert-Comptable de l’entreprise. Notre ambition commune reste d’orienter au mieux le chef d’entreprise, de s’adapter à l’évolution de sa société en termes de taille, de chiffre et d’évolution de vie tout simplement. »