NEWSLETTER
Département du Var : Journaux et services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales en 2024
- Par Valérie Noriega --
- le 26 décembre 2023
Chaque année et pour chaque département, la liste des journaux d’annonces légales est établie par un arrêté préfectoral. L’arrêté du préfet du Var DCL/BERG/2022/483 a été publié le 21 décembre 2023 et précise la liste des publications habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 pour le département du VAR (83).
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/483 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2024
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Considérant la conformité des demandes des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Var pour l’année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour l’ensemble du département, au titre de l’année 2024, est établie comme suit :
Services de presse en ligne SPEL
petitesaffiches.fr SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES
Place du Palais
17, rue Alexandre Mari 06300 Nice
varmatin.com GROUPE NICE-MATIN
214, bd du Mercantour
06290 Nice Cedex 3
actu.fr PUBLIHEBDOS
261, rue de Châteaugiron 35051 Rennes Cedex 9
pressagrimed.fr PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032 34875 Lattes cedex
lemoniteur.fr GROUPE MONITEUR SAS
Antony Parc 2
10, place du général de Gaulle - BP 20156 92186 Antony Cedex
laprovence.com LA PROVENCE SA
248, avenue Roger Salengro CS 40385
13015 Marseille
Mesinfos.fr GIE MES INFOS
3, rue de Pondichery 75015 PARIS
lefigaro.fr
SAS SOCIETE DU FIGARO
14 boulevard Haussmann
75009 PARIS
20Minutes.fr 20 MINUTES FRANCE SAS
Immeuble Carré Champerret 28 rue Jacques-Ibert CS 50216
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Ouestfrance.fr SOCIETE OUEST FRANCE
10, rue du Breil 21 Rennes Sud-Est
35051 RENNES Cedex 9
Bfmtv.com Altice Média
2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS
Publications de Presse
VAR MATIN GROUPE NICE MATIN
214, boulevard dü Mercantour 06290 Nice Cedex 3
En Pays Varois PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032 34875 Lattes cedex
TPBM - SEMAINE PROVENCE
SAS LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget - CS 20095 13281 Marseille
Le Var Information
Les PUBLICATIONS COMMERCIALES
32 cours Pierre Puget - CS 20095 13281 Marseille
La Marseillaise
15 cours Honoré d’Estienne d’Orves 13001 Marseille
-Article 2 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition et de tout tirage ou supplément spécial contenant seuls l’insertion de ces annonces.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024, sera passible de sanctions prévues à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et pourra éventuellement faire l’objet d’un retrait d’habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la directrice départementale de la protection des populations ainsi qu’aux directeurs des journaux énumérés à l’article 1 du présent arrêté.
Autres Infos départementales Voir tout
