COVID 19 : mesures économiques mises en place par les administrations d’État en faveur des entreprises

Les mesures décidées par le Gouvernement sont les suivantes  :
 Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;

 Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;

 L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

 Une aide aux entreprises pour le financement des salariés, par le mécanisme de l’allocation partielle d’activité, lorsque celle-ci est réduite du fait d’une perte de clientèle ou d’une rupture d’approvisionnement en produits ou matières premières liées au coronavirus ;

Pour les entreprises les plus dégradées 

 L’examen, avec bienveillance, par la Commission des Chefs des Services Financiers, des plans d’apurement des dettes publiques (fiscales et sociales) ; les plans d’étalement pouvant aller jusqu’à 18 mois.
 L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs :
l’État considère le Coronavirus comme un cas de force majeure.
En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Le ministre de l’Économie et des Finances, en lien avec le Gouverneur de la Banque de France, a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner, dans les territoires, les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.
Enfin, il est demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison.