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30 juillet 2019

Création de l'Association
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes annonce la création de l’Association « SOUTIEN CAC » pour accompagner les professionnels demandeurs d’une indemnisation suite à la loi PACTE.

Ce relèvement brutal des seuils par un effet « guillotine » dès 2019 risque en effet d’entraîner de dramatiques conséquences tout autant économiques que sociales pour une profession : 10 000 emplois et 650 millions d’euros d’activité sont menacés.
C’est pour venir en aide aux commissaires aux comptes que l’association a été créée.
Présidée par Vincent Baillot, président d’honneur de la Compagnie des commissaires aux comptes, aux côtés d’Olivier Boucherie, Trésorier de l‘association et Gilles Blanchard, secrétaire général de l’association, cette association a pour objectifs :
- collecter des informations pertinentes relatives aux situations des commissaires aux comptes touchés par le relèvement des seuils d’audit légal sur le territoire français.
- de mettre à disposition des membres de l’association des informations afin qu’ils puissent, le cas échéant, avec le concours de leur avocat, préparer dans le meilleures conditions leurs demandes d’indemnisation
- de constituer des premières jurisprudences, notamment à l’occasion des demandes faites par les professionnels les plus vulnérables et touchés par la loi Pacte.
Pour Jean Bouquot, le Président de la CNCC « ce dispositif est pleinement justifié car la procédure d’indemnisation que pourraient engager les Commissaires aux comptes en raison du relèvement des seuils d’audit légal des comptes, doit être construite avec efficacité, afin qu’elle puisse bénéficier au plus grand nombre. »
Pour Vincent BAILLOT, Président d’honneur de la CNCC : «  Face à une telle violence, la solidarité de tous les élus nationaux et régionaux de l’institution est importante par rapport aux commissaires aux comptes qui sont touchés de manière très significative »

L’Association s’inscrit dans le prolongement du lancement d’un numéro vert en juin dernier, pour mettre à disposition de l’ensemble des confrères en situation de vulnérabilité parfois très grande l’accompagnement le plus adéquat. Celui-ci est porté par des « référents Soutien CAC » ayant été identifiés dans chacune des Compagnies régionales.
Ce dispositif vient également compléter la possibilité pour des Commissaires aux comptes de bénéficier d’une prise en charge psychologique rapide, à proximité de leur lieu de vie ou d’activité et ce en toute confidentialité.

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