Annonces Légales Formalités

Identification

16 août 2017

⚠️ AVANT LE 1ER AVRIL (...)
profil
François-Xavier CIAIS
Les Petites Affiches

Depuis le 1er août 2017 les personnes morales qui s’immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.
ATTENTION POUR LES SOCIÉTÉS DÉJÀ IMMATRICULÉES : un délai a été mis en place jusqu’au 1 avril 2018 pour leur permettre d’accomplir cette formalité.

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. doivent déposer en annexe du Registre du Commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Un modèle de ce document est téléchargeable à la fin de cet article, il vous permettra de finaliser votre dossier pour le Greffe.

Contenu du dépôt :

1- Identification de l’entreprise
- La dénomination ou la raison sociale de la société
- Sa forme juridique
- L’adresse du siège social
- Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2-Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Vous pouvez directement effectuer votre annonce légale en cliquant ici :

CRÉATION DE SOCIÉTÉ

LES DOCUMENTS RELATIFS AU REGISTRE DES SOCIÉTÉS SONT TÉLÉCHARGEABLES ICI :

Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société avec champs de saisie

Word - 41.1 ko

Document BE société intercalaire avec champs de saisie

Word - 31.3 ko

Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez notre formaliste !

Notre formaliste est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur cette nouvelle obligation pour les immatriculations au RCS : 04 22 32 96 16 ou lui poser vos questions par email à : formaliste@proformalites.com

Le plus des Petites Affiches : les documents au format "word" sont téléchargeables ici sur notre site.

deconnecte