Formulaire M’ intercalaire : suite des imprimés M4 et M4 agricole
Cet imprimé N ° N° 11681*02 Formulaire M’ est la suite des imprimés M4 et M4 agricole. Il doit être complété et concerne :
FUSION – SCISSION, personnes morales ayant participé à l’opération
ÉTABLISSEMENTS FERMÉS dans le ressort du même greffe (M2) et dans tous les ressorts (M4)
DÉCLARATION RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UE OU DE L’EE
DÉCLARATION SOCIALE à remplir par les personnes affiliées au régime TNS