![Bail Commercial](https://www.petitesaffiches.fr/base-documentaire/121-medium_default/bail-commercial.jpg)
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Livraison par e-mail instantanée
(à modifier dans le module "Réassurance")
Le bail commercial est le contrat qui fixe entre un propriétaire bailleur et un ou plusieurs locataires ; les conditions de la location de murs à destination commerciale, artisanale ou industrielle. Il en définit notamment l’usage, le prix, les charges, taxes et impôts, mais également son renouvellement et les éventuels travaux à réaliser dans le local.