PARCELLE DE TERRE 626 M2 DANS UNE COPROPRIETE À VALLAURIS

• Référence du lot :
• Mise à prix : 100 000,00€
• Adresse : 80 Avenue Georges Pompidou, Vallauris, 06220 Vallauris
• Statut : Vente non requise
• Occupation : libre
• Description : PARCELLE DE TERRE (626 m²) DANS UNE COPROPRIETE A VALLAURIS, Rés. « Moun Oustaou », 80 avenue Georges Pompidou SAVOIR : PRECISION IMPORTANTE : Aux termes du modificatif à état descriptif de division publié le 9 janvier 2009 volume 2009 P numéro 88, il été indiqué : « Monsieur et Madame M. comparants aux présentes ont décidé de retirer le lot n° CINQ (5) dépendant de la copropriété dénommée « MOUN OUSTAOU, par annulation dudit lot, ce qui a été accepté expressément par les copropriétaires de l’ensemble immobilier, aux termes d’une assemblée générale du 13 juillet 2007, conformément aux dispositions de l’article 28 de la Loi du 10 juillet 1965 » Il est également précisé : « En cas d’annulation de ladite assemblée générale, les présentes seront nulles comme n’ayant jamais existé, plaçant les parties et les biens dont s’agit dans la situation dans laquelle ils seraient en l’absence du présent acte ». Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIMES, le 22 juin 2009, l’Assemblée Générale autorisant la scission du lot 5 a été annulée. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’Appel du 6 novembre 2009 Parcelle non bâtie au N/O du bâtiment édifié sur la copropriété, délimitée par un muret.
• Informations vente
  • Cahier des conditions de vente : 17/7
  • Date de la vente : 03/05/2018
  • Lieu de vente :TJ DE GRASSE
  • Publication légale : L'AVENIR
  • Avocat : SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIÉS
• Visites
  • 1
    • Date : 17/04/2018
    • Horaires : de 11:00 à 12:00
    • Lieu : 80 Avenue Georges Pompidou, Vallauris, France
    • Contact : MORISSEAU PATRICK ET LEPECULIER RODOLPHE
    • Téléphone : 04 93 68 82 93
  • 2
    • Date : 20/04/2018
    • Horaires : de 15:00 à 16:00
    • Lieu : 80 Avenue Georges Pompidou, Vallauris, France
    • Contact : MORISSEAU PATRICK ET LEPECULIER RODOLPHE
    • Téléphone : 04 93 68 82 93