IMMEUBLE INACHEVÉ À MIRAMAS
- Référence du lot :
- Mise à prix : 180 000,00€
- Adresse : 15 Rue Simian Jauffret, Miramas, 13140 Miramas
- Statut : Vente non requise
- Occupation : libre
- Description : IMMEUBLE INACHEVE sis à MIRAMAS (13140) - 15, rue Simian-Jauffret SAVOIR : Le permis de construire accordé par la Mairie de Miramas, le 20 décembre 2006 au précédent propriétaire a fait l'objet d'un transfert le 12 janvier 2011 au profi t de la débitrice saisie. Cette dernière entendait réaliser un programme dénommé "Résidence Le Victoria" qui devait être composé de neuf appartements de standing. Le permis qui n'a été accordé que pour la construction de 15 studios, a fait l'objet d'une modification accordée le 29 juillet 2015 portant sur les façades de l'immeuble. Selon courrier de la Mairie de Miramas en date du 22 août 2017, le permis de construire, à cette même date, était considéré comme étant toujours en cours de validité et restait de ce fait transférable. ----- À NOTER Visite : LIBRE. Uniquement de l'extérieur au regard du chantier en cours
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Informations vente
- Cahier des conditions de vente : DÉPOSÉ AU JEX TGI AIX
- Date de la vente : 12/11/2018
- Lieu de vente :TJ D AIX-EN-PROVENCE
- Publication légale : LEGAL2DIGITAL (LES NOUVELLES PUBLICATIONS)
- Avocat : SCP DRUJON D'ASTROS, BALDO ET ASSOCIES, AVOCATS