PARCELLE DE TERRE 626 M2 DANS COPRO À VALLAURIS

• Référence du lot : LOT 5
• Mise à prix : 100 000,00€
• Adresse : 80 Avenue Georges Pompidou, Vallauris, 06220 Vallauris
• Statut : Vente non requise
• Occupation : libre
• Description : Dans un ensemble immobilier dénommé « Moun Oustaou », sis à Vallauris (AM), 80, avenue Georges-Pompidou, lieudit Lauvert, cadastré AR 115-418 et 511, savoir : - Lot n° 5 : parcelle de terrain, Et les 294/10 000 des parties communes générales. Etant précisé que ce bien est désormais cadastré AR 510 pour 6 a 26 ca. PRECISION IMPORTANTE : Aux termes du modifi catif à état descriptif de division publié le 9 janvier 2009, volume 2009 P numéro 88, il a été indiqué : « M. et Mme M. comparants aux présentes, ont décidé de retirer le lot n° CINQ (5) dépendant de la copropriété dénommée « MOUN OUSTAOU », par annulation dudit lot, ce qui a été accepté expressément par les copropriétaires de l’ensemble immobilier, aux termes d’une Assemblée générale du 13 juillet 2007, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ». Il est également précisé : « En cas d’annulation de ladite Assemblée générale, les présentes seront nulles comme n’ayant jamais existé, plaçant les parties et les biens dont s’agit dans la situation dans laquelle ils seraient en l’absence du présent acte ». Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, le 22 juin 2009, l’Assemblée générale autorisant la scission du lot 5 a été annulée. Cette décision a été confi rmée par arrêt de la Cour d’Appel du 6 novembre 2009. Parcelle non bâtie au N/O du bâtiment édifi é sur la copropriété, délimitée par un muret. D.A.T. : Plus de cinq ans.
• Informations vente
  • Cahier des conditions de vente : 17/7
  • Date de la vente : 22/06/2017
  • Lieu de vente :TJ DE GRASSE
  • Publication légale : L'AVENIR
  • Avocat : SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIÉS
• Visites
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    • Date : 06/06/2017
    • Horaires : de 10:00 à 11:00
    • Lieu : 80 Avenue Georges Pompidou, Vallauris, France
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    • Date : 09/06/2017
    • Horaires : de 10:00 à 11:00
    • Lieu : 80 Avenue Georges Pompidou, Vallauris, France