Actualités de la commande publique

par le Professeur Christian VALLAR Doyen de la Faculté de Droit et science politique Directeur du Centre d’études et de recherches en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal Avocat au Barreau de Nice

La continuation de la réforme de la commande publique

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics constitue le premier texte majeur de la réforme de la commande publique, suivie peu après par les décrets d’application des 1er février et 25 mars 2016 portant sur les contrats de concession et sur les marchés publics et les marchés de défense et de sécurité, débouchant sur l’abrogation du code des marchés publics le 1 avril (sic !) 2016.

Cette même année 2016 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre donne habilitation au gouvernement d’instituer par ordonnance un code de la commande publique avant la fin de l’année 2018. Une consultation publique est réalisée du 23 avril au 29 mai 2018, sur le projet de code, qui reprend
l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique qui s’analysent comme des marchés publics et des contrats de concession, intégrant aussi les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

Cette codification est à droit constant, sans modification des règles juridiques existantes.

Le projet est formé de trois parties :
• Première partie : Définitions et champ d’application (3 livres : contrats de la commande publique ; acteurs de la commande publique ; contrats mixtes) ;
• Deuxième partie : Marchés publics (6 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux marchés de partenariat ;
dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ; dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).
• Troisième partie : Contrats de concession (3 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).

Peu après une autre consultation publique a été lancée, du 23 juillet au 10 septembre 2018, sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, modifiant les deux décrets précités de 2016. Et, ne s’agissant pas de codifier à droit constant mais bien de refonte, le texte prévoit l’augmentation du minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics de l’État, instaure une expérimentation pour les achats innovants, impose la révision des prix pour les marchés de produits alimentaires et agricoles, et prévoit des mesures sur la dématérialisation de la commande publique.

La dématérialisation intégrale

La commande publique le 1er octobre de cette année passe à la « full demat », selon la remarquable expression d’un français parfait utilisée.

Trois arrêtés du 27 juillet 2018 publiés au Journal officiel du 4 août facilitent la dématérialisation en précisant et simplifiant des aspects sensibles.

Le premier modifie l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Celles-ci doivent être publiées pour toutes les procédures engagées à compter du 1er octobre 2018 pour tous les contrats de concession et pour les marchés au montant égal ou supérieur à 25 000 € (lesquels devront passer par une plate-forme en ligne). Le texte comporte en annexe deux référentiels pour chaque type de contrat, qui s’imposent aux acheteurs et aux concédants.
Le second arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, l’accès étant gratuit.

Le troisième arrêté est relatif aux exigences minimales des moyens et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique.

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin2014 prévoyait la généralisation de la facturation électronique au plus tard le 1er janvier 2020. Le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 et les textes subséquents ont pour ce faire mis en place le portail Chorus Pro, un dernier arrêté du 2 avril 2018 précisant les modalités de mise oeuvre de la signature électronique des marchés publics.

Le relèvement des seuils

Les seuils des contrats publics sont tous les deux ans relevés par la Commission européenne, avec application en droit français par l’avis relatif aux seuils de procédure publié au JO du 31 décembre 2017. Les seuils à compter du 1er janvier 2018 sont de :

 144 000 € HT :
Marchés de fournitures et de services de l’État

 221 000 € HT :
Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense

 443 000 € HT :
Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

 5 548 000 € HT :
Marchés de travaux et contrats de concessions