Régime fiscal : À l’heure du choix

Vous créez votre entreprise, votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition ou en changer. Il dépend du niveau du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Par défaut, il est déterminé en fonction du chiffre d’affaires, du secteur d’activité et de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices (BIC/BNC).
Explications par Bercy.

Régime micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de l’activité, mais aussi pour les obligations de déclarations et de paiement. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 188 700 euros pour les activités d’achat-revente, vente de marchandises, fourniture de logement, vente à consommer sur place (relevant des BIC), à 77 700 euros pour les prestations de service (relevant des BIC) et les professions libérales (relevant des BNC). Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata.

Les micro-entreprises peuvent toutefois changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d’imposition. Dans ce cas, il faut adresser une demande d’option à l’administration fiscale lors de la déclaration de revenus. L’option pour le régime réel est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année.
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, l’entreprise conserve le bénéfice du régime micro l’année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d’imposition est obligatoire.

Le réel « simplifié »

Le régime réel simplifié est le régime de droit commun s’appliquant aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 188 700 et 840 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement, 77 700 et 254 000 euros pour les prestations de service relevant des BIC.
Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales. L’entreprise doit déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).
Les entrepreneurs relevant du régime simplifié d’imposition peuvent décider d’opter pour le régime réel normal en le notifiant à l’administration au moment de leur déclaration de revenus. Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d’un an.

Le réel « normal »

Le régime réel normal est le régime de droit commun applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède les limites du régime réel simplifié d’imposition. La différence majeure entre le régime réel normal et le régime simplifié réside dans le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables. S’agissant du régime réel normal, l’entreprise doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
C’est l’équivalent du régime réel d’imposition par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC : le chef d’entreprise est imposé sur les bénéfices qu’il a effectivement réalisés. L’imposition à la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures 77 700 € HT.
Le micro-entrepreneur souhaitant opter pour le régime de la déclaration contrôlée doit en faire la demande auprès de l’administration dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats.