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16 avril 2019

Régularisation des comptes
Régularisation des comptes étrangers : mieux vaut la spontanéité
Maitre Julien ALQUIER
Les Petites Affiches

Par Maître Julien ALQUIER, Avocat en droit fiscal au barreau de Nice, chargé d’enseignement à l’Université Nice-Sophia Antipolis, doctorant au sein du laboratoire CERDP (E.A n°120).

De 2013 à fin 2017, le législateur envisageait une procédure qui permettait aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs non déclarés à l’étranger, comme par exemple tous types de comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou encore des biens immobiliers, de les déclarer spontanément. En contrepartie, les redevables devaient s’acquitter de l’ensemble des impositions correspondantes aux avoirs non déclarés, ainsi que les pénalités et amendes correspondantes avec la possibilité d’une réduction pour ces dernières. Mais surtout, les contribuables opérant une régularisation spontanée évitaient les poursuites pénales pour fraude fiscale.

À cette occasion, l’administration avait mis en place un service spécifique de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles interrégionaux. Mais le gouvernement a annoncé la fin de cette procédure dérogatoire au 1er janvier 2018 ainsi que la fermeture prochaine de ces divisions spécialement créées. Ce n’est pas pour autant que les obligations déclaratives ont disparu et il est clairement toujours conseillé de déclarer spontanément ses avoirs non déclarés à l’étranger, plutôt que d’attendre de faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Un risque accru de contrôle

En effet, les échanges de données sont désormais automatiques en vertu d’un dispositif adopté par 98 pays qui se sont engagés à échanger leurs données bancaires par le biais d’une transmission annuelle automatique alors que jusqu’à présent cette transmission n’intervenait en pratique qu’à la demande d’une administration fiscale dans le cadre d’une procédure. Les renseignements transmis concernent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance du titulaire de compte, les revenus de capitaux, le produit total de la vente ou du rachat d’un actif financier ainsi que le solde du compte et les valeurs de rachat des contrats de capitalisation. Il s’agit donc bien d’une transmission de données pour tous les comptes financiers comme les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et investissement dans des fonds. La fermeture de ces comptes non déclarés ne serait d’ailleurs pas une solution puisque cette procédure d’échange automatique ne concerne pas les comptes fermés au plus tard le 31 décembre 2016. De plus, l’administration fiscale française possède toujours la possibilité d’interroger les administrations fiscales étrangères pour la période antérieure au 1er janvier 2017 et les conséquences peuvent être très dramatiques.

De lourdes sanctions encourues

Tout d’abord, en cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration, une amende de 15 € par omission ou inexactitude est prévue sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 €, ni supérieur à 10 000 € aux termes du 2 de l’article 1729 B du Code Général des Impôts (CGI). Aussi, un intérêt de retard est systématique sur les éventuelles impositions éludées, car, pour mémoire, l’intérêt de retard n’est pas une sanction mais a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance. Il présente donc le caractère d’une réparation pécuniaire et non d’une sanction selon le Conseil d’État.

Ensuite, en cas de non dépôt de la déclaration, outre l’intérêt de retard, lorsque les sommes présentes sur les comptes ne font l’objet d’aucune imposition, c’est une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année. Mais lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre la fraude, l’amende est alors portée à 10 000 € par compte non déclaré et par année en vertu de l’article 1649 A du CGI. De plus tous les revenus présumés issus d’avoirs non déclarés à l’étranger sont assortis d’une majoration de 40 % voire une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l’article 1729-0 A du CGI.
Enfin en matière pénale, l’absence de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger est constitutive d’un délit de fraude fiscale aggravée qui est sanctionné par l’article 1741 du CGI qui prévoit une amende de 3 000 000 d’euros, une peine d’emprisonnement de 7 ans, et une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille.
Au regard de ces conséquences sévères, il convient de constater qu’une déclaration spontanée est toujours préférable malgré la fin du dispositif dérogatoire.

L’espoir d’une clémence en cas de régularisation spontanée

Si en théorie, toutes les sanctions vues précédemment restent applicables même en cas de régularisation volontaire par un contribuable, il n’en demeure pas moins que l’administration fiscale fait preuve d’indulgence dans une pareille situation. Ainsi, il est possible, dans la plupart des cas, d’envisager des majorations inférieures et surtout d’éviter le risque de poursuites pénales. Il est important de rappeler qu’il n’existe cependant aucune garantie à ce type de tolérances par l’administration fiscale, mais l’aide d’un avocat fiscaliste dans une telle procédure devrait permettre d’augmenter les chances pour le contribuable d’obtenir l’atténuation des sanctions fiscales.

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