Accès simplifié à la commande publique : de nouvelles dispositions en faveur des entreprises

En mars 2013, le gouvernement annonçait un « Choc de simplification », décliné en 200 mesures en faveur des entreprises, des particuliers et de l’administration, destinées à alléger les formalités. En matière de marchés publics, ces mesures se sont notamment traduites par la mise en place des Marchés Publics Simplifiés (sous l’égide du SGMAP – Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique) ou comment candidater à un marché public avec son simple numéro SIRET. Le 26 septembre 2014, un nouveau décret (n°2014-1097) a été publié, apportant des mesures de simplification complémentaires, applicables aux marchés publics, en faveur des entreprises. Or, alors qu’il s’apprête à célébrer bientôt son premier anniversaire, ce décret est passé relativement inaperçu du côté des entreprises.
« L’article 5 de ce décret a pourtant introduit d’importantes avancées en termes de simplification des procédures publiques, mais qui demeurent à ce jour fort peu connues des entreprises alors qu’elles ont été prises à leur bénéfice », constate Roger-Yves Pelletret, président d’Interbat Services, la société qui développe la plateforme marches-securises.fr, une plateforme d’intermédiation entre ceux qui passent les marchés et ceux qui souhaitent y répondre.

Rapidité et gain de temps pour les entreprises

En effet, l’article 5 stipule la chose suivante : « Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un syste ?me e ?lectronique de mise a ? disposition d’informations administre ? par un organisme officiel ou d’un espace de stockage nume ?rique, a ? condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations ne ?cessaires a ? la consultation de ce syste ?me ou de cet espace et que l’acce ?s a ? ceux-ci soit gratuit ».

Jusqu’alors, les entreprises qui répondaient à un appel d’offre public devaient faire parvenir au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents obligatoires (extrait Kbis, attestations de régularité fiscale et sociale, etc.).

« Ces documents, l’entreprise devait les fournir autant de fois qu’elle répondait à divers appels d’offres » explique M. Pelletret. « Si elle soumissionnait dix fois auprès d’une même collectivité, elle envoyait ces mêmes documents dix fois ». L’idée posée par cet article 5 est donc la suivante : Pourquoi les collectivités ne se procureraient-elles pas les informations administratives directement auprès des organismes concernés (l’URSSAF, la Direction Générale des Finances Publiques…) ? Et pourquoi ne récupéreraient-elles pas dans un coffre-fort électronique les autres informations (relativement invariantes) de la candidature (références, moyens humains et matériels, certifications diverses …).

Concrètement, les entreprises peuvent désormais stocker dans un coffre-fort électronique les documents de la candidature.

Lorsqu’elles répondent à un appel d’offre public, elles n’ont plus qu’à fournir à la collectivité une feuille A4 indiquant l’URL (l’adresse internet) du coffre fort électronique dans lequel se trouvent les informations nécessaires à la candidature … et à tenir à jour les dites informations.

Autre nouveauté : grâce au dispositif MPS mis en place par le SGMAP, les collectivités sont en passe de pouvoir obtenir de manière instantanée et informatisée les attestations officielles dont elles ont besoin directement auprès des organismes et administrations. « Les collectivités n’auront donc plus besoin, ni d’ailleurs le droit, d’exiger des entreprises ces documents », précise Roger-Yves Pelletret.
Les avantages de ces dispositions ? Ils sont nombreux : gain de temps évident pour les entreprises et les collectivités (garantie d’authenticité des documents administratifs, diminution des délais d’attribution), enjeux écologique et économique importants également (plus besoin d’imprimer des documents redondants en de multiples exemplaires), sans oublier une meilleure efficacité dans le traitement des candidatures. « Ce sont de réelles avancées pour les entreprises : elles ont désormais de nouveaux droits qui leur simplifient la vie lorsqu’elles postulent à un marché public ».

Un allègement de la charge déclarative

Autre disposition introduite par le décret modifié : la collectivité peut décider de s’appliquer à elle-même un « devoir de mémoire », c’est-à-dire de conserver et de réutiliser, en vue d’une nouvelle candidature, les documents, non obsolètes, que l’entreprise aurait déjà fournis précédemment. C’est une application concrète du programme Dîtes-le Nous Une fois (DLNUF), qui va dans le sens de l’allègement des procédures. « Cette disposition qui, contrairement à la précédente, n’a pas de caractère obligatoire, pose néanmoins de lourdes contraintes d’archivage et de mise en œuvre pour les collectivités, alors qu’existent des alternatives intéressantes comme le coffre-fort électronique et l’accès aux documents informatisés directement auprès des organismes officiels », note M. Pelletret.