Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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7 juin 2018

Administrateurs et (...)
Administrateurs et Mandataires judiciaires : les attributions de ces professions distinctes
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Défense des intérêts sociaux et financiers des entreprises ou des créanciers : une répartition des tâches précise au service de la justice. Décryptage.

Portrait express

126 administrateurs judiciaires et 304 mandataires judiciaires exercent en France (2016). Les femmes représentent environ un tiers de l’effectif. Ces professionnels libéraux exercent sous le contrôle des tribunaux et sous celui du ministère public. Ils prêtent serment devant la Cour d’Appel et portent la robe à l’audience.

Une longue histoire

Ces deux professions interviennent de manière complémentaire dans les moments de difficulté des entreprises. Leurs missions requièrent d’excellentes connaissances techniques en droit, en gestion et en finance. Ils sont indépendants vis à vis des parties. Dans sa forme actuelle, la profession est née à la fin du XIX° siècle. Elle a été refondée en 1985, lorsque les anciens "syndics de faillite" ont disparu pour laisser la place à ces deux métiers distincts.

Accès à la profession

Bac + 4 (droit, sciences économiques, gestion…) ou un DESCF (diplôme d’études supérieures comptables et financières), examen au stage pro qui dure trois ans au moins et six ans au plus.
La loi Macron a facilité l’accès, notamment par la création d’un Master 2 "Entreprises en difficulté" et d’équivalences, et par la liberté d’installation. Il n’y a pas de numerus clausus mais des conditions strictes d’accès à la profession.

Les missions

L’administrateur a pour mission de sauver les intérêts sociaux et économiques de l’entreprise.

Le mandataire de représenter et de défendre les intérêts des créanciers.

En amont, à l’amiable

En amont des difficultés, en qualité de conseil, l’administrateur est l’interlocuteur privilégié des particuliers et des chefs d’entreprise.
Dans les procédures amiables et de prévention, il aide les dirigeants à renégocier et à restructurer leurs dette, à trouver des financements, à rechercher de nouveaux partenaires..

Sous l’autorité du tribunal

Dans les procédures judiciaires, l’administrateur est mandaté par le tribunal pour assister les dirigeants à bâtir un plan de sauvegarde ou de redressement, éventuellement pour céder tout ou partie de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. Nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce, il exécute les mandats ad-hoc, les conciliations,
les administrations provisoires pendant lesquelles il sera le représentant légal de l’entreprise, les procédures collectives (sauvegarde, redressement, commissariat à exécution du plan).

La modernité

Administrateurs et mandataires poursuivent la modernisation de leurs activités en utilisant le numérique, comme le portail "Creditors Services" mis en place il y a trois ans qui permet la déclaration de créance de façon dématérialisée. Ils ont participé aux travaux du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Avec les pouvoirs publics, ils contribuent à la réflexion sur le droit et l’économie, deux domaines qu’ils pratiquent au quotidien.

Des chiffres

Il y a 134 tribunaux de commerce sur le territoire, qui sont animés par
3 200 juges consulaires et deux mille salariés dans les 134 greffes associés.
Pour les mois d’avril et mai, 48 781 immatriculations ont été
enregistrées sur le Registre du Commerce et des Sociétés et 27 699 radiations sur la même période (Source Infogreffe).

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