Formulaire P0 CM : déclaration de création d’une entreprise -commerçant personne physique (sauf micro-entrepreneur)

Formulaires pour Immatriculations - Constitutions

30 janvier 2020

Ce formulaire P0 CM 11676*13 (OU P0 CMB) (Commerce Métiers
Sauf micro-entrepreneur) est la déclaration qui est nécessaire pour lancer son à exercice d’une activité commerciale, artisanale par une personne physique. À noter que les artisans doivent joindre à cet imprimé une attestation de qualification professionnelle avant de déposer leur dossier au CFE dont ils dépendent.