Actualité et repères : déclarations de revenus 2012

La campagne 2012 de l’impôt sur le revenu sera lancée le 26 avril prochain, a annoncé Bercy. La date limite de dépôt des formulaires papier de déclaration est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Les internautes bénéficieront, comme chaque année, de délais supplémentaires. La date limite de souscription en ligne (www.impots.gouv.fr) dépend du numéro de département où résidait le contribuable au 1er janvier 2011 : soit, jusqu’au jeudi 7 juin minuit pour les 19 premiers départements, jusqu’au jeudi 14 juin pour ceux numérotés de 20 à 49, et jusqu’au 21 juin pour les autres départements (de 50 à 974).

Le succès de la télédéclaration se confirme : en 2011, plus de 12 millions de Français ont effectué leur déclaration via Internet, soit 15% de plus par rapport à l’année précédente et 64%, sur les trois dernières années. Parmi les télédéclarants, 1,5 million ont aussi choisi de ne plus recevoir d’exemplaire papier.

Nouveauté, prévue cette année, la possibilité de télécharger gratuitement l’application « « impots.gouv » sur son smartphone (compatible Android et iPhone) : les contribuables qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie pourront la valider directement depuis leur téléphone mobile. L’application leur permettra aussi de payer leur impôt, à compter du deuxième acompte, en mai prochain.

La déclaration préremplie tient compte des nouvelles mesures de rigueur adoptées l’an dernier, notamment l’ « Exit taxe », en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou le plafonnement des avantages fiscaux.

Bercy rappelle également que c’est cette année qu’entre en vigueur le nouveau dispositif simplifié (mais aussi fiscalement moins avantageux), en cas de changement de situation familiale. Au lieu de trois déclarations, les personnes qui se sont mariées ou pacsées l’an dernier doivent déposer une déclaration commune avec l’ensemble des revenus du couple pour l’année entière ou opter pour une imposition séparée en déclarant les revenus dont chacun a disposé en 2011 et la part des revenus commun lui revenant. En cas de divorce, de séparation ou de dissolution du pacs en cours d’année, chaque ex-conjoint ou partenaire doit remplir une déclaration séparée pour l’année entière, avec ses propres revenus. En revanche, les règles d’imposition, en cas de décès de l’un des époux ou partenaires sont inchangées, soit deux déclarations ( au nom du couple jusqu’à la date du décès, au nom du conjoint survivant, après).

Gel du Barème. Pas d’actualisation des tranches d’imposition pour les revenus de 2011. Le barème est donc identique à celui en vigueur pour les revenus de 2010. Conséquence de ce gel, entre 100 000 et 200 000 personnes, auparavant non imposables, seront désormais assujetties à l’impôt sur le revenu. La mesure devrait rapporter 1,7 milliard d’euros à l’Etat.

(Barème correspondant à une part de quotient familial)

Seuils, plafonds et limites. Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème restent identiques à leur dernier montant applicable. Exemples : le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, dirigeants et associés est maintenu à 14 157 euros (le montant minimum à 421 euros, ou à 924 euros pour les personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an) ; le montant minimum de l’abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites à 374 euros (son plafond à 3 660 euros) ; la limite d’exonération des salaires des apprentis s’établit toujours à 16 416 euros et celle des salaires versées aux moins de 25 ans pour une activité pendant leurs études secondaires ou supérieures ou un job d’été, à 4 104 euros.