Cet accord s’inscrit dans le vaste programme engagé par les organismes HLM réunis au sein de l’Union sociale pour l’habitat tant en construction neuve, où 90 % de la production annuelle nationale est déjà réalisée en BBC (application anticipée de la RT 2012), qu’en rénovation où 130 000 logements ont été améliorés thermiquement ces deux dernières années.
Il est également le fruit des relations institutionnelles de travail qu’entretiennent les deux organisations qui donné lieu, en octobre dernier, à la signature d’un accord cadre national entre les deux organismes.
Membre adhérent de Qualibat, l’Union sociale pour l’habitat siège en effet au Conseil d’Administration de ce dernier dans le collège des « Utilisateurs » aux côtés d’autres acteurs de la construction. Des représentants des organismes adhérents de l’Association Régionale HLM PACA et Corse participent également à certaines des instances de décision de la délégation régionale Sud-Est de Qualibat, notamment les commissions d’examen, instances qui gèrent les qualifications des entreprises, tant au niveau de l’attribution que de la suspension, voire du retrait, mais également du suivi annuel.
De son côté Qualibat, organisme de qualification et de certification des entreprises de construction a besoin, en tant que tierce partie, de s’appuyer sur tous les acteurs de la construction, au premier rang desquels figure l’Association Régionale HLM PACA et Corse, afin de pouvoir garantir aux utilisateurs la délivrance objective et impartiale de ses prestations aux entreprises.
Un objectif commun : favoriser la qualité de la construction
Forts de leurs positions respectives dans les régions PACA et Corse – 48 organismes Hlm qui produisent quelque 6 000 logements chaque année et 3 000 entreprises de construction couvrant tous les métiers et dont les compétences sont évaluées, vérifiées et suivies par Qualibat – et de leurs intérêt et objectif communs à favoriser la qualité de la construction, les deux organismes ont décidé de s’engager dans une politique de partenariat visant à partager et enrichir leurs bases de données respectives afin de promouvoir le savoir-faire des entreprises de construction.
Aux termes de cet accord, l’Association Régionale HLM PACA et Corse s’engage à informer les organismes Hlm sur les missions de Qualibat et la possibilité qui leur est donnée :
d’utiliser les qualifications professionnelles et les certifications métiers dans les consultations. Et ce, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne les modalités d’achat et de passation des marchés ;
de transmettre à la Délégation Sud-Est de Qualibat, dans l’hypothèse où une entreprise ne se conformerait pas aux règles de conduite professionnelle, les informations nécessaires à l’instruction de leur réclamation ;
de communiquer à la Délégation Sud-Est de Qualibat les coordonnées des entreprises leur donnant toute satisfaction sur la qualité des travaux qu’ils réalisent et qui ne seraient pas titulaires de sa marque ;
d’apprécier, à la demande de Qualibat, la qualité des travaux réalisés par une entreprise. Sachant que les appréciations des maîtres d’ouvrage sont nécessaires à l’instruction des dossiers de qualification ou de certification ;
de participer aux commissions d’examen locales de Qualibat, qui décident d’attribuer ou de retirer des qualifications ou certifications aux entreprises.
De son côté, la délégation Sud-Est de Qualibat s’engage à :
diffuser aux organismes Hlm de l’Association régionale, qui le lui demanderaient, sa base d’entreprises actualisée pour leur permettre de mieux identifier celles susceptibles de répondre à leurs appels d’offres, tant sur le plan local que national ;
instruire toutes les réclamations provenant des organismes Hlm de l’Association régionale et, en cas de manquement avéré de l’entreprise aux exigences du référentiel ou aux règles de conduite professionnelle, de saisir sa commission supérieure. Laquelle pourra prononcer à l’encontre de l’entreprise des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou au retrait définitif des qualifications ou certifications ;
diffuser aux organismes Hlm de l’Association régionale, qui le lui demanderaient, sa base d’entreprises actualisée pour leur permettre de mieux identifier celles susceptibles de répondre à leurs appels d’offres, tant sur le plan local que national ;
répondre à toute sollicitation des organismes Hlm de l’Association régionale qui souhaiteraient disposer d’informations concernant la nomenclature des qualifications et des certifications, les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises ou les règles d’attribution et de suivi.
L’Association Régionale HLM PACA & Corse et la Délégation Régionale Sud-Est de Qualibat ont convenu de se réunir au moins une fois par an pour faire un point sur l’avancement des dispositions de cet accord, qui a été conclu pour une durée de trois ans.
EDITEUR