Quoi de neuf en droit social ?

Le forfait social à 20 %

C’est l’article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008) qui a crée un forfait social, à la charge de l’employeur, sur les sommes, versées à compter du 1er janvier 2009, soumises à la CSG tout en étant exonérées de cotisations de sécurité sociale. Une mesure destinée à de lutter contre les « niches sociales ». Le produit de la contribution était affecté à l’assurance maladie.
La loi a cependant prévu quelques exceptions à ce forfait : pour les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée du mandat social ou la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés.
Sont en revanche soumises à ce prélèvement :
 les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement, de l’intéressement de projet, de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation et de l’abondement patronal au plan d’épargne d’entreprise et au Perco ( plan d’épargne pour la retraite collectif) ;
 les contributions patronales de retraite supplémentaire (à l’exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies, soumises à un prélèvement spécifique) ;
 les primes exceptionnelles versées par les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord existant.
Ainsi, l’intéressement versé par une entreprise est soumis, pour le salarié à la CSG/CRDS, pour l’employeur au forfait social. Il est en revanche exonéré de cotisations sociales mais soumis à l’impôt sur le revenu (sauf placement sur un plan d’épargne d’entreprise).
Le taux de la taxe était initialement fixé à 2% et les règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux étaient celles prévues pour les cotisations de sécurité sociale sur les salaires. Le taux a régulièrement été augmenté : 4% en 2010, 6% en 2011, 8% en 2012…
Il devrait passer à 20% dès le 1er août 2012, au lieu du 1er septembre. Cette anticipation de l’entrée en vigueur de la hausse devrait, selon le rapporteur général au nom de la commission des Finances, générer « 138 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les régimes de retraite, dont le déficit atteint 10 milliards d’euros en 2012 ’malgré’ la réforme de 2010. (...). Elle « permettra aussi d’éviter des comportements d’anticipation des entreprises au regard du versement de leurs contributions ».

Défiscalisation des heures supplémentaires : où en est on ?

Mesure emblématique du quinquennat Sarkozy, c’est l’article 1er de la loi dite « TEPA » (en faveur du travail, de l’ emploi et du pouvoir d’achat) qui a institué, à compter du 1er octobre 2007, une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (ou complémentaires , pour les salariés à temps partiel). Entre 2007 et 2012, le coût de la déduction des cotisations patronales et de la réduction des cotisations salariales pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale se sera élevé à près de 15,8 milliards d’euros. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, publié en octobre 2010, avait fait apparaître le caractère « peu efficient » du dispositif. François Hollande, candidat à la présidence de la République, avait proposé parmi ses « 60 engagements pour la France » de revenir « sur la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises » (proposition 34). Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 traduit cet engagement.

Pratiquement, serait supprimée l’exonération fiscale dont bénéficient les salariés sur les heures supplémentaires, pour celles effectuées à compter du 1er août 2012. De même, l’Assemblée Nationale a adopté la fin des allégements de charges sociales sur les rémunérations versées à partir du 1er septembre 2012, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés pour lesquelles la ristourne patronale est maintenue (1,50 euro par heure)

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement introduit une usine à gaz dans l’usine à gaz. On a souvent pointé du doigt les dispositions de la loi du 21 août 2007 instituant la défiscalisation des heures supplémentaires, rédigées dans le plus pur style technocratique, incompréhensibles pour le commun des mortels, et qui aura nécessité pas moins de six circulaires d’interprétation, parfois se contredisant les unes les autres. Ce texte, véritable nid de contentieux, constitue bien souvent pour les Urssaf une source de redressement (comme les « réductions Fillon »), faute de clarté et de transparence ! Problème, loin de supprimer l’usine à gaz, le gouvernement introduit des mesures transitoires que même les professionnels les plus chevronnés auront du mal à assimiler ! Gageons que les Urssaf seront clémentes lors de leurs vérifications !

Régime applicable
Entreprise de plus de 20 salariés
Régime social : Suppression des allégements de charges à compter du 1er septembre 2012
Régime fiscal : Suppression de l’exonération à compter du 1er août 2012

Entreprise de moins de 20 salariés
Régime social : Suppression de l’exonération salariale à compter du 1er septembre 2012. Maintien de la ristourne patronale (1,50 € par heure).
Régime fiscal : Suppression de l’exonération à compter du 1er août 2012

Départ à la retraite à 60 ans

Le décret tant attendu n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse est paru au Journal officiel. Le système s’appliquera à compter du 1er novembre 2012.

Qui est concerné ?
Le champ d’application de ce texte est très large. En effet, il concerne les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la RATP, du régime des industries électriques et gazières, de la Banque de France, des clercs et employés de notaires, des régimes de l’Opéra de Paris et de la Comédie Française.

Que prévoit le décret ?
Globalement, il permet aux salariés ayant travaillé avant l’âge de 20 ans de partir à la retraite à 60 ans. De manière plus précise, le décret, prévoit, pour bénéficier de la retraite anticipée plusieurs conditions : avoir 60 ans, justifier de la durée d’assurance cotisée requise pour la génération concernée, avoir commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. Et ce n’est pas tout. En effet, la durée d’assurance en début de carrière doit comporter au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile du 20ème anniversaire. Et si l’assuré est né au cours du dernier trimestre, il doit justifier de 4 trimestres validés avant la fin de l’année civile de son 20ème anniversaire. Pratiquement donc, l’assuré doit donc justifier de la validation de trimestres avant ses 20 ans.

Trimestres cotisés ou réputés cotisés ?
Evidemment, le décret prend en compte les trimestres cotisés. Mais également, les trimestres validés sous certaines limites : périodes de service national dans la limite de 4 trimestres, périodes de maladie, accident dans la limite de 4 trimestres, périodes de maternité dans la limite de 6 trimestres, et les périodes de chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres.