29 août 2012
La cour d’Appel d’Aix en Provence vient de donner raison à la SEMEC
(société d’exploitation du Palais des Festivals et des Congrès) dans
le conflit relatif à l’exploitation de la discothèque Palais Club.
Elle a
infirmé la décision en date du 29 juin 2012 du Tribunal de Commerce
de Cannes dans toutes ses
dispositions.
Comme le rappelait
et le plaidait depuis
l’origine la SEMEC, il s’agit
bien d’un contrat administratif
et le résultat de l’appel à
candidature de sélection de
l’exploitant ne pouvait être
ainsi dévoyé, au profit d’un
candidat alors non retenu.
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