12 mai 2022
Le tribunal a retenu l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du Code pénal
Un vétérinaire de 62 ans, poursuivi pour faux et usage de faux, vient d’être relaxé par le tribunal correctionnel d’Angers.
Il avait prescrit à l’un de ses amis, souffrant de sclérose latérale amyotrophique (la maladie de Charcot) des médicaments pour l’aider à mourir avec une ordonnance factice. Cette maladie neurodégénérative paralyse progressivement les muscles du corps jusqu’à ce que le patient décède par asphyxie.
Le tribunal a retenu l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du Code pénal qui exonère de responsabilité la personne qui, face à un danger, « accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien ». Le danger d’une mort dans des souffrances était bien réel avec cette maladie, et c’est la première fois que ce texte est invoqué dans ce contexte particulier d’après l’avocat du vétérinaire, Maître Antoine Barret.
Le parquet avait requis quatre mois de prison à l’audience. Ce jugement a été prononcé alors que le président Macron s’est prononcé à titre personnel sur une réforme de la loi sur la fin de vie.
Jean-Michel Chevalier