Le cas des publicités non adressées
Pour limiter la pollution liée à des envois massifs de prospectus, le législateur a pris des dispositions pour encadrer une activité qui a tendance à encombrer nos boîtes aux lettres. Il est désormais interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l’adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s’applique aux boîtes des particuliers comme à celles des entreprises, à leur domicile ou à leur siège social.
Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une simple étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc. Le non-respect d’une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques, entreprises individuelles, dont micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes morales, sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.).
Quid des cadeaux non sollicités ?
La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. Cela s’applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc. Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe du même montant que pour les publicités non adressées ci-dessus.
Et la publicité sur véhicules ?
Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est aussi interdit. Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe du même montant que pour les cas qui précèdent.
Le cas des échantillons offerts
Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part dans le cadre d’une démarche commerciale.
Définition : un échantillon est une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs. Certains échantillons sont exemptés de l’interdiction de distribution et il est autorisé de les fournir sans demande. Il s’agit : de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place (par exemple goûter du fromage ou des fruits au marché) ; les publications, fac-similés de publications de presse ainsi que les échantillons qu’ils contiennent à condition que leur présence soit indiquée ou visible.
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons peut les informer par tout moyen (par exemple par l’intermédiaire d’un affichage) que ceux-ci peuvent leur être remis uniquement à leur demande. Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d’échantillons est possible uniquement si le consommateur l’exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.
Texte de référence :
Code de l’environnement : article L541-15-15 sur le non-respect d’une mention de refus de recevoir des publicités.
Code de l’environnement : article L541-15-16 sur l’Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules. - Code de l’environnement : article L541-15-10 sur l’interdiction de fournir des échantillons.
Code de l’environnement : article D541-345 : définition d’échantillon et champ d’application.
Code de l’environnement : article D541-346 : information du consommateur sur la possibilité de demander des échantillons.
Jean-Michel Chevalier