EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 Octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois, à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur ARGENTI Alexis, Maire en exercice.
Madame BALDINI Murielle a été nommée secrétaire de séance
Nombre de Conseillers
En exercice 6
Présents 5
Votants 5
Absents 1
Exclus 0
Etaient présents :
ARGENTI Alexis
BALDINI Murielle
CORSO Scylia
BARRIERE Joël
GUILLEMETTE Thierry
MIRONNEAU Nathalie absente non excusée.
Date de Convocation : 29/09/2023
Date d’affichage : 29/09/2023
Objet : D_2023_10_02. Instauration du droit de préemption urbain sur la Commune de la Roque-en-Provence.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal combien il est important pour notre commune de mettre en place le droit de préemption urbain.
Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme :
Mettre en oeuvre un projet urbain
Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques
Favoriser le développement des loisirs et du tourisme
Réaliser des équipements collectifs
Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux
Permettre le développement urbain
Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Vu l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu les articles L.211-1, L.213-1 et suivants du code de l’urbanisme
Vu les articles R.211-1 et suivants du code de l’Urbanisme,
Vu l’article L.300-1 du Code l’Urbanisme
Vu la délibération en date du 28 Mai 2011 , par laquelle le Conseil Municipal à approuvé la révision de la carte communale,
Considérant que l’instauration du Droit de préemption Urbain permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d’aménagement qu’elle aura programmé notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements, favoriser l’accueil des activités
économiques et poursuivre le développement des équipements publics,
Considérant que pour atteindre ces objectifs il est proposé d’instituer un Droit de Préemption sur l’ensemble des zones urbaines "U" et sur l’ensemble des zones d’urbanisation futur AU" délimitée par le règlement graphique de la Carte Communale du 28 Mai 2011 n°2011_05_07
Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation de la révision de la Carte Communale du 28 Mai 2011 n°2011_05_07 et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l’Urbanisme,
Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, des membres présents et représentés :
POUR 5 - CONTRE 0 - ABSTENTION 0
INSTAURE sur le territoire communal un droit de préemption urbain :
Sur l’ensemble des zones urbaines "U"
Sur l’ensemble des zones d’urbanisation future "AU"
Délimitées par le règlement graphique du PLU approuvé au cours de cette séance et figurant sur le plan joint en annexe de le présente délibération,
INDIQUE que le document graphique du périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain est annexé au dossier de la carte communale en date du 28 Mai 2011 n°2011_05_07 conformément à l’article R.123-13-4 du Code de l’Urbanisme,
PRECISE que le Droit de préemption Urbain institué par la présente décision entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation du PLU et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l’Urbanisme,
PRECISE que cette décision fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, qu’il sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes-Maritimes conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.
Acte rendu exécutoire dès son envoi en Préfecture
LE MAIRE A.ARGENTI
Service Rédaction