Nom de l’organisme
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Adresse : 147 boulevard du Mercantour - B.P 3007, 06201 Nice Cedex 3
Représentée par M. GINESY, Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
Tél : 04 97 18 60 00
www.departement06.fr
Procédure : Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Objet du présent avis
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que le Département des Alpes-Maritimes a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque permettant de produire une électricité renouvelable.
Le Département des Alpes-Maritimes est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. Le Département des Alpes-Maritimes publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Caractéristiques principales du projet
Le projet vise à installer et exploiter des centrales photovoltaïques en ombrières entièrement pré-équipées en vue de la production d’électricité.
Description des lieux concernés
Le Département des Alpes-Maritimes a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur les quatre parkings de covoiturage suivants pour une durée de 30 ans :
Parkings de covoiturage du parc départemental des rives du Var à Gilette,
Parking Mermoz à Mandelieu, Parking SophiaTech à Biot et Parking Tiragon à Mouans-Sartoux.
Caractéristiques principales de la future convention
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle par site au département des Alpes-Maritimes.
Modalités de présentation des intérêts concurrents
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès du Département des Alpes-Maritimes en contactant le service mobilités et études générales, par courriel à : [email protected] afin de connaître les modalités précises de présentation de l’intérêt concurrent.
Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.
Service Rédaction