6 août 2024
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposée au titre de la sécheresse/réhydratation des sols survenue en 2023 pour la commune de Cannes.
L’arrêté interministériel NOR/IOME2420217A du 23 juillet 2024 a été publié le 3 août 2024 au Journal Officiel de la République française.
Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse/Réhydratation des sols pour l’année 2023 sollicité par la commune de Cannes.
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement
Service Rédaction