22 août 2024
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déposer un état des pertes
L’arrêté interministériel NOR/IOME2421328A du 1er août 2024 a été publié le 22 août 2024 au Journal Officiel de la République française.
Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue survenues en mars 2024, pour les communes suivantes : Auribeau-sur-Siagne Le Bar-sur-Loup et La Gaude
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle, doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de
l’événement.
Service Rédaction