6 mai 2015
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Par arrêté en date du 27 avril 2015, paru au Journal officiel de la République française du 6 mai 2015, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle les communes suivantes :
Commune de la Trinité
Commune de Vence
Commune de Vence.
Commune de Contes
Commune de Peille