14 mars 2016
REPORT DES ECHEANCES FISCALES ACCORDE
Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, a donné une suite favorable aux démarches entreprises par l’UPE06, par l’intermédiaire de Pierre Gattaz, président du Medef, au sujet des difficultés rencontrées par les entreprises victimes des intempéries d’octobre 2015, pour honorer leurs échéances fiscales et sociales.
Dans un récent courrier, Christian Eckert informe que « Les entreprises confrontées à des difficultés financières peuvent solliciter auprès des comptables publics compétents des délais de paiement de leurs échéances fiscales. De plus, Si l’importance des dettes et la durée des délais sollicités le justifient, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations sociales et assurance chômage pourra établir pour chaque entreprise difficulté un plan de règlement concernant l’ensemble des dettes fiscales et sociales.
Sur le plan de l’assiette, il sera tenu compte des circonstances exceptionnelles en cas de retard dans l’accomplissement des obligations déclaratives.
En matière de contribution économique territoriale, des dégrèvements pourront être accordés aux entreprises du fait de la suspension de leur activité.
Enfin, les demandes de remises ou de modérations de l’impôt direct restant à payer seront étudiées au cas par cas, en fonction de l’importance des dommages subis, sous réserve des indemnités des compagnies d’assurance et des aides dont les entreprises peuvent bénéficier. »
Yvon Grosso : « Nous avons été entendus au-delà même de ce que nous sollicitions, et j’en suis heureux pour les entreprises victimes des intempéries qui doivent par ailleurs faire face à de nombreuses autres difficultés. »
Jean-Michel Chevalier