EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 17/48 Cont RLJ 22/45 Par jugement en date du 16 Janvier 2023 la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de NICE, a autorisé la modification substantielle des modalités de reglement du plan de re dressement de Madame Véronique CHAROULET adopté par jugement en date du 23 juillet 2019 ; et dit que le solde du passif soumis au plan de redressement fera l’objet du règlement d’un dividende unique exceptionnel. Pour extrait conforme, Nice, le 16 Janvier 2023 Le Greffier
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