SCP LORRAIN CARRILLO Avocat au Barreau de Grasse 7 Rue Teisseire 06400 CANNES Télephone : 04.93.38.99.28 Télécopie : 04.93.39.86.94 e mail :
[email protected] Il résulte du procès-verbal du C.A. du 20.11.2019 de la SA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE DE PORT LA GALERE, au capital de 486.000 €, Siège social : Port la Galère (06590) THEOULE SUR MER, RCS CANNES B 775 668 783, que le capital social a été : réduit d’une somme de 439.992 € pour être porté de 486.000 € à la somme de 46.008 € par le rachat de 439.992 actions sur 486.000 actions et augmenté d’une somme de 1.342.508 euros pour être porté de 46.008 € à 1.388.516 € par conversion de 1.342.508 obligations en actions de capital Il est ajouté à l’article 6 CAPITAL SOCIAL les § suivants ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL Nouveau texte : Aux termes d’une AGE du 31/05/2019, les actionnaires ont donné tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à une réduction de capital de 486.000 euros, par le rachat de 486.000 actions d’un euro et moyennant une valorisation de 1,314 euros. Le conseil d’administration du 20/11/2019 a constaté que 439.992 actions avaient fait l’objet d’une demande de rachat, en ce compris les 29.160 actions que détenait déjà la Compagnie Concessionnaire de PORT LA GALERE, aux termes des rachats effectués avant le 31/12/2018. En conséquence, Le capital social, du fait des rachats et de l’annulation des titres ci-dessus évoqués, a été ramené de 486.000 euros, à 46.008 euros. Aux termes d’une AGE du 4 avril 2018, la société a procédé à l’émission de 1.342.508 obligations de 1 euros chacune et a délégué au conseil d’administration, dans la même assemblée, le pouvoir de convertir ces actions en obligations. Le conseil d’administration du 20/11/2019 a constaté la conversion de 1.342.508 obligations en actions. Le même conseil d’administration a constaté l’augmentation du capital social de 46.008 euros à 1.388.516 euros, divisé en 1.388.516 actions de 1 euro chacune. 099
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